1 – Généralités :

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente suivantes, sauf dérogation acceptée par écrit de la Société BUSINESS PROVIDER.

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent l’ensemble des produits et prestations exclusivement développés et fournis par la Société BUSINESS PROVIDER.

Sauf conditions particulières données par écrit, la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et ce, nonobstant toute condition contraire posée par le Client qui sera inopposable à Société BUSINESS PROVIDER, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Les renseignements éventuellement portés sur le site https://www.businessprovider.net : catalogues, tarifs et autres, ne sont donnés qu’à titre indicatif, la Société BUSINESS PROVIDER pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

2 – Prix des produits et des prestations :

Les prix des produits et prestations portés au tarif de la Société BUSINESS PROVIDER sont indicatifs, peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Tous nos prix sont en Euros.

Les produits et prestations sont fournis par la Société BUSINESS PROVIDER au tarif hors taxes, en vigueur au moment de la passation de la commande.

3 – Offres et devis :

Les devis, assortis ou non d’un cahier des charges, sont payants.

Les devis soumis par la Société BUSINESS PROVIDER ne l’engagent que pour suite donnée dans les trente jours à compter de leur date de remise.

4 – Commandes :

Toutes commandes passées, présentent un caractère ferme et définitif.

La commande acceptée ne peut être annulée sans l’accord préalable écrit de la Société BUSINESS PROVIDER et dans ce cas, celui-ci se réserve le droit de débiter au client les frais et débours exposés.

Toutes clauses ou conditions particulières figurant sur un bon de commande ou autre document de nos Clients et qui seraient en opposition avec les présentes conditions générales de vente, seront considérées comme nulles.

Les commandes doivent être passées par écrit. Les commandes peuvent être passées par message télécopié (fax) ou par E-Mail si ceux-ci donnent lieu à une confirmation écrite par courrier dans les huit (8) jours suivants la date de leur envoi ; il conviendra alors d’indiquer qu’un message télécopié ou un E-Mail a déjà été expédié.

La Société BUSINESS PROVIDER se réserve le droit de suspendre ou refuser une commande, notamment en cas d’incident de paiement antérieur ou si un client présente un risque financier.

La Société BUSINESS PROVIDER se réserve le droit de recourir à des tiers pour l’exécution de toute commande, dans la mesure où elle l’estime utile.

La Société BUSINESS PROVIDER ne répondra, à cet égard, que du choix scrupuleux des collaborateurs. Le contact entre le Client et le tiers auquel la Société BUSINESS PROVIDER aurait recours n’est autorisé qu’avec son consentement écrit. Seul le principe d’une relation commerciale entre le Client et la Société BUSINESS PROVIDER est retenu.

5 – Délais de livraison :

Les délais de livraison sont indiqués au Client en toute bonne foi. Il ne peut s’agir cependant que de dates prévisionnelles.
Leur éventuel dépassement ne peut donc entraîner ni annulation de commande, ni indemnité et toute clause de pénalité de retard introduite par le client serait considérée comme nulle et sans effet.

Dès la réception par la Société BUSINESS PROVIDER de la validation expresse et écrite du Client sur la maquette définitive du produit, la Société BUSINESS PROVIDER procède à sa mise en ligne.

La livraison du produit est déclarée dès la mise en ligne effective de la maquette définitive par la Société BUSINESS PROVIDER.

La livraison de la prestation est déclarée à l’issue de son exécution par la Société BUSINESS PROVIDER.

6 – Réserve de propriété :

Le Client convient que les produits fournis restent l’entière propriété de la Société BUSINESS PROVIDER jusqu’à l’encaissement confirmé du règlement total, selon les dispositions prévues par les lois n° 80.335 du 12 mai 1980 et n° 85.98 du 25 janvier 1985 et ce, nonobstant le paiement d’acomptes ou l’acceptation d’effet de commerce.

Toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat ou tout autre document de nos Clients est réputée nulle et de nul effet vis-à-vis de la Société BUSINESS PROVIDER.

7 – Conditions de règlement – Retard de règlement :

Les factures émises par la Société BUSINESS PROVIDER sont payables à date de réception.

Nos conditions de règlement sont précisées dans nos devis.

Toute modification des conditions de règlement suscitées doit faire l’objet d’un accord écrit de la part de la Société BUSINESS PROVIDER.

8 – Modes de règlement :

Le règlement de nos factures se fait exclusivement par chèque bancaire,  toujours établi à l’ordre de la Société BUSINESS PROVIDER.

9 – Retard de règlement :

En cas de retard de règlement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à deux fois le taux de l’intérêt légal et ceci par dérogation expresse aux Articles 1146 et 1153 du Code Civil; par ailleurs la Société BUSINESS PROVIDER pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

10- Défaut de règlement :

En cas de défaut de règlement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société BUSINESS PROVIDER qui pourra demander, en référé, une indemnité minimale fixée à 50 % du montant de la créance due par le client sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans le cas où la Société BUSINESS PROVIDER serait contrainte à réclamer le règlement de ses factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10 % du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.

En cas de retard ou de défaut de règlement, l’intégralité des sommes dues par le Client à la Société BUSINESS PROVIDER, pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.

Le Client devra rembourser l’intégralité des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’Officiers Ministériels.

11 – Perturbations, force majeure, fermeture et restriction de service, erreurs sur réseaux et dans les serveurs, virus :

La Société BUSINESS PROVIDER n’assume pas la responsabilité de préjudices résultant de perturbations de service suite notamment à des cas de force majeure, comme, par exemple : des catastrophes naturelles ou des grèves dans les transports, des erreurs sur les réseaux et dans les serveurs, de toute autre perturbation éventuelle sur les lignes et de perturbations dans les transmissions, ni non plus de tout autre empêchement hors de son contrôle.

La même disposition s’appliquera si la Société BUSINESS PROVIDER se trouve dans l’obligation, pour des raisons importantes, soit de fermer le service ou d’apporter, partiellement ou totalement pendant un temps donné, des restrictions à son service, notamment son service on-line.

La Société BUSINESS PROVIDER ne répondra pas non plus des préjudices résultant de virus, spywares, chevaux de Troie et autres « pestes informatique ». Son système informatique (réseaux, postes de travail, programmes, fichiers, etc,…) fait l’objet d’un contrôle régulier de salubrité.

12 – Réclamations :

Les réclamations ne seront acceptées que si elles nous sont adressées par écrit, avec indication précise du défaut, dans le délai maximum d’un mois suivant immédiatement la livraison du produit.

13 – Droit applicable – juridiction compétente :

Les Conditions Générales de Vente présentes sont soumises au droit français.

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, l’attribution de juridiction est faite aux Tribunaux  compétents de Versailles.