Page 132 - Rapport HADOPI 2014-2015

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Indicateurs relatifs au nique de protection (MTP) Indicateurs relatifs à
développement de la perception du label
l'offre légale labellisée ■ Mode d’accès aux contenus : accordé en application
(point 1.3 de l’annexe de l'article L. 331-23 du
au décret n°2011-386) : • 4 services proposent leur cata- code de la propriété
nombre de services de logue en accès gratuit intellectuelle (point 1.4 de
communication au public l’annexe au décret n°2011-
en ligne labellisés en • 5 services proposent leur cata- 386)
application de l’article logue en accès payant
L131-23 du CPI Indicateurs relatifs au
Parmi les services titulaires du label développement de l’offre
Nombre de services de communica- « offre légale Hadopi » : légale labellisée
tion au public en ligne labellisés en Proportion du public ayant connais-
application de l’article L. 331-23 du ■ 4 services sont musicaux sance du label accordé en applica-
Code de la propriété intellectuelle tion de l’article L. 331-23 du Code de
et ventilation des services selon : ■ 1 service est en vidéo à la la propriété intellectuelle : 19 % des
demande (VOD) internautes déclarent avoir entendu
Nombre d’œuvres et objets parler d’un label permettant d’iden-
protégés proposés : ■ 3 services sont des plateformes tifier les sites respectueux du droit
de livre numérique d’auteur.
■ 9 services proposent moins
d’1 million d’objets protégés ; ■ 1 service propose des images

■ Aucun service ne propose entre
1 million et 5 millions d’œuvres ;

■ Aucun service ne propose entre
5 millions et 10 millions d’œuvres ; Avez-vous entendu parler d'un label permettant d'identifier des sites
et plateformes Internet proposant des offres légales, respectueuses
■ Aucun service ne propose plus du droit d'auteur (musique, jeux vidéo, livres, films, séries TV, photos
de 10 millions d’œuvres ou logiciels) ?

Condition d’accès à la lecture et de
reproduction des œuvres et objets
protégés proposés :
19%
■ Diffusion en flux (streaming),
gratuit et/ou payant :
Oui, en a entendu parler
• 5 services proposent leur cata- Non, n'en a pas entendu parler
logue en streaming
81%
• 4 services proposent leur cata-
logue en téléchargement

■ Mise en œuvre de mesures tech-
niques de protection :
Source : Hadopi – Harris Interactive, juin 2014, baromètre de l’offre légale 3 e vague
• 9 services proposent leur cata-
logue avec une mesure tech-