Page 128 - Rapport HADOPI 2014-2015

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Le décret n° 2011-386 du 11 avril ou illicite, des œuvres et des objets ces études et de les optimiser, dans
2011 relatif aux indicateurs de la protégés par un droit d'auteur ou le but d’une publication d’un appel
Haute Autorité pour la diffusion des par un droit voisin sur les réseaux d’offres au plus tard à la rentrée
œuvres et la protection des droits de communications électroniques. 2015 afin de disposer des données
sur Internet est paru le 13 avril 2011 nécessaires à la rédaction du
au Journal Officiel. Il fixe la liste des Deux études quantitatives en ligne rapport annuel 2016.
indicateurs, mentionnés à l'article sous la forme de baromètres ont été
L. 331-23, relatifs au développe- mises en place pour répondre à ces
ment de l'offre légale, qu'elle soit « indicateurs décret ». Étant donné
ou non commerciale, et à l’observa- les contraintes budgétaires, il est
tion de l'utilisation, qu'elle soit licite nécessaire de repenser entièrement