Page 124 - Rapport HADOPI 2014-2015

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PRÉSENTATION DU COMPTE

FINANCIER 2014

L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2014

L’exécution des prévisions montant de 144 478,25 ¤ : il s’agit L'actif immobilisé
de recettes de l’annulation de charges à payer
sur l’exercice 2011, 2012 et 2013 pour Le montant des créances d’exploita-
Le budget primitif voté le un montant de 73 304,86 ¤ et de tion n’est pas significatif. Les dispo-
4 décembre 2013 portait une prévi- la reprise sur provision pour un nibilités de trésorerie représentent
sion de recettes de 5 618 400 ¤. montant de 71 173,39 ¤. 49 % de l’actif.
Le Ministère de la Culture a notifié
sa subvention pour un montant de Le niveau de trésorerie permet
5 580 000 ¤ ; celle-ci a fait l’objet de couvrir l’intégralité des dettes
d’un versement unique intervenu L’exécution des prévisions inscrites au passif et d’assurer leur
le 18 juin 2014. de dépenses financement dès le début 2015.
Le 2 octobre 2014, le Collège a voté Les prévisions inscrites au budget
une décision modificative ajustant le 2014 et modifiées par les décisions
budget sur le montant de la subven- modificatives des 2 octobre 2014 Le passif
tion versée. et 4 décembre 2014 s’élèvent à
8,75 millions d’euros. Les capitaux propres représentent
Quelques produits divers de 54 % des ressources de l’Hadopi :
gestion courante constitués par Elles ont été réalisées à hauteur de ils s’élèvent fin 2014 à 3,949M¤
des remboursements d’indemnités 8,577 millions d’euros, soit à 98 %. (réserves fin 2013 : 6,417 millions
journalières de l’exercice 2013 par d’euros) - (résultat déficitaire de
les caisses primaires d’assurance Les crédits non consommés l’exercice : -2,468 millions d’euros)
maladie (1 245 ¤) s’ajoutent aux s’élèvent ainsi à 0,173 million d’euros,
recettes de l’exercice. soit 1,9 % des crédits ouverts. Les dettes représentent 6 % du
passif.
Des opérations sans flux de tréso-
rerie ont été constatées pour un Les dettes d’exploitation sont