Page 14 - Rapport HADOPI 2014-2015
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CHIFFRES CLÉS
DE L'ACTIVITÉ AU 30 JUIN 2015
Protection des droits
50 % 4 897 883 482 667
de saisines premières deuxièmes
des ayants droit recommandations recommandations
traitées en juin 2015
2 221
délibérations de la 400 424 226
Commission concernant échanges avec les
des procédures de abonnés concernés professionnels
réponse graduée, (courrier, téléphone, ont bénéficié
dont 361 transmissions courrier électronique) d’un suivi spécifique
au procureur de la
République
