Page 13 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi Bilan d’activité 13

via les moteurs de recherche, Réguler les mesures en situation de handicap et les
d’autre part sur la diffusion de techniques de protection organismes agréés. Le cas d’un
contenus via les sites UGC. et veiller au bénéfice éditeur qui ne dépose pas ses
effectif des exceptions fichiers à la BnF a notamment
■ enfin, elle continue à développer été signalé, et l’hypothèse d’une
son expertise dans le prolonge- En mai 2013 et février 2014, la saisine de l’Hadopi par certains
ment des réflexions engagées les Haute Autorité a été saisie de de ces organismes agréés sur
années précédentes en matière deux demandes d’avis relatives cette problématique de refus de
de retrait durable des contenus à l’exception de copie privée des transmission est envisagée.
contrefaisants. programmes télévisés reçus par
l’intermédiaire d’un décodeur. Après Enfin, compte tenu de ses
La protection des droits passe un important travail d’analyse et compétences en matière
également par une meilleure de consultation, le Collège de d’observation des usages et de
connaissance du droit d’auteur, une l’Hadopi a considéré dans son régulation de mesures techniques
maîtrise technique de l’environne- avis du 11 septembre 2014 que, de protection, l’Hadopi a été
ment numérique, et une compré- malgré le fait que des limitations auditionnée par la Mission
hension des enjeux liés à la créa- à la copie puissent être justifiées, d'information de la Commission des
tion culturelle. Ainsi, depuis 2012, notamment afin de réduire le affaires culturelles et de l’éducation
l’Hadopi anime des ateliers d’in- risque de contrefaçon sur Internet, de l’Assemblée nationale sur le
formation et de sensibilisation à les restrictions ne doivent pas bilan et les perspectives de trente
la création numérique destinés excéder ce qui est nécessaire pour ans d’exception pour copie privée
au jeune public et à la commu- limiter un tel risque. À cet égard, le 9 avril 2 015. À cette occasion,
nauté éducative. Ils visent à il a considéré que des limitations à la demande de la Mission
informer élèves et enseignants privant les copies privées de toute d'information, elle a notamment
sur les grands principes du droit interopérabilité avec d’autres analysé les études d’usage et les
d’auteur, encourager les usages lecteurs que l’enregistreur ayant barèmes qui servent à établir les
responsables sur Internet, sensi- réalisé la copie, et empêchant la montants de la rémunération pour
biliser à la richesse culturelle en conservation des copies en cas copie privée.
ligne et initier les élèves à la créa- de changement du décodeur,
tion numérique. Durant l’année apparaissent excessives.
écoulée, 17 sessions de création
et 4 événements dédiés ont été Dans ce contexte, il a invité les
réalisés, permettant de sensibiliser opérateurs à proposer à leurs
763 jeunes et 17 équipes pédago- clients, dans un délai raisonnable,
giques. Les ateliers sont désormais une faculté de copie privée des
menés de façon privilégiée avec programmes télévisés qui leur
différents types de partenaires, permette de réaliser des copies
comme le Défenseur des Droits durablement conservables et
et le Festival d’Avignon. disposant d’une interopérabilité
suffisante pour l’usage privé du
L’ensemble de ces ateliers de sensi- copiste. L'Hadopi a également
bilisation reflète les attentes du jeune souligné que devait être fournie
public et de la communauté éduca- une information précise sur les
tive, notamment la formation aux possibilités d'usage des copies
possibilités de diffusion de contenus réalisables avec chaque matériel.
et leur légalité, mais également l’ap-
prentissage des nouveaux usages Par ailleurs, l’attention de l’Hadopi
liés au numérique, et l’utilisation a été attirée sur les difficultés
optimale des supports numériques. d’accès aux œuvres auxquelles se
trouvent confrontées des personnes