Page 27 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi L'institution 27

destination de la communauté La Commission d’enquête sur la réalisation d’études permettant
éducative et du jeune public, pour les Autorités administratives de déterminer l’impact réel de la
les sensibiliser au droit d’auteur indépendantes rémunération pour copie privée sur
et à la création numérique de Comme toutes les Autorités admi- le marché des matériels et supports
façon positive et non-anxiogène, nistratives indépendantes, l’Hadopi de copie ».
en les mettant en situation de a été auditionnée le 8 juillet 2015
créateurs » tout en regrettant par la Commission d’enquête du
« un cruel manque de moyens » ; Sénat sur le bilan et le contrôle
de la création, de l’organisation,
■ Il estime que la mission de de l’activité et de la gestion des
régulation des mesures Autorités indépendantes .
(9)
techniques de protection « est
parfaitement utile et justifiée » Ces auditions permettent d’assurer
mais qu’« elle demeure, au regard un contrôle parlementaire régulier
des résultats présentés, rarement sur les réalisations et le fonctionne-
mise en œuvre, comme l'Hadopi ment de la Haute Autorité, ainsi que
elle-même le déplore » ; sur les conditions dans lesquelles
elle met en œuvre ses missions.
■ Il souligne, tout en notant que En cela, ce contrôle constitue le
ses travaux ont pu parfois être corollaire indispensable de l’indé-
l'objet de critiques nourries, le pendance de l’Hadopi.
fait que « l'expertise largement
reconnue de l'Hadopi l'a conduite Audition par la Mission
à produire des travaux de grande d'information de la
qualité, reconnus comme tels en Commission des affaires
France comme à l'international » culturelles et de l'éducation
en matière d'observation des de l'Assemblée nationale
usages culturels en ligne licites L’Hadopi a été auditionnée le 9 avril
et illicites. 2015 par la Mission d'information au
titre de ses compétences en matière
■ Enfin, il émet des propositions d’observation des usages et de
pour que le maintien de l'Hadopi régulation de mesures techniques
s'accompagne d'une adaptation de protection. Au cours de son
de ses missions, d'une moder- audition l’Hadopi a pu réaffirmer
nisation de sa Gouvernance et l’importance de la prise en compte
de moyens de fonctionnement des usages tant dans la fixation
suffisants. des barèmes que dans la définition
du périmètre de la copie privée ;
Sa contribution figure en annexe
du rapport de la Commission,
qui préconise notamment
que soit confié à une Autorité
administrative indépendante le soin
« d’homologuer les barèmes par

(9) Commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des Autorités administratives indé-
pendantes http://www.senat.fr/commission/enquete/autorites_administratives_independantes.html