Page 24 - Rapport HADOPI 2014-2015

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La Commission de
protection des droits

Conformément aux dispositions
de l’article L. 331-17 du CPI, les
membres de la Commission de
protection des droits et leurs
suppléants sont nommés par
décret. La durée du mandat des
membres de la Commission de
protection des droits est de six ans.

De gauche à droite : Dominique GUIRIMAND, Mireille IMBERT-QUARETTA (Présidente de la
CPD), Jean-Baptiste CARPENTIER

ORIGINE DE LA
MEMBRES DURÉE DU MANDAT
DÉSIGNATION
Mireille IMBERT-QUARETTA Titulaire Désignés par le Vice- 6 ans
Président du Conseil (décret du
Jean-François MARY Suppléant d’État 23 décembre 2009)

Dominique GUIRIMAND Titulaire Désignées par le Premier 6 ans
Président de la Cour de (décret du
Stéphanie GARGOULLAUD Suppléante cassation 29 janvier 2014)

Jean-Baptiste CARPENTIER Titulaire Désignés par le Premier 6 ans
Président de la Cour des (décret du
Paul-Henri RAVIER Suppléant comptes 6 janvier 2012)

Le Président sation des services, après avis du (L. 331-19 du CPI). À ce titre, et
Collège. Il signe tous les actes rela- dans le cadre des règles générales
Marie-Françoise Marais a été élue tifs à l’activité de la Haute Autorité fixées par le Collège, le Secrétaire
Présidente de la Haute Autorité sous réserve des compétences de général a qualité pour gérer le
par les membres du Collège en la Commission de protection des personnel (article R. 331-14
janvier 2010. droits. Il présente les comptes de du CPI). Le Président peut lui
la Haute Autorité au contrôle de déléguer sa signature (article
Le Président convoque en applica- la Cour des comptes. R. 331-11 du CPI).
tion de l’article R. 331-2 du CPI les
membres du Collège à des séances La Haute Autorité dispose de Contrôle démocratique
dont il fixe l’ordre du jour. services placés sous l’autorité Outre le rapport qu’elle remet
de son Président. Un Secrétaire chaque année au Parlement et
L’article R. 331-9 du CPI confère général, nommé par ce dernier, celui sur les Autorités publiques
au Président autorité sur l’en- est chargé du fonctionnement et indépendantes dotées de la
semble des personnels de de la coordination des services personnalité morale annexé au
l’Hadopi. À ce titre, il fixe l’organi- sous l’autorité du Président projet de loi de finances de l’année