Page 23 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi L'institution 23

dans les mêmes conditions, électroniques, de la consomma-
par la présidence de chacune tion et de la culture et pour les
de ces institutions, puis nommés deux autres désignées respec-
par décret ; tivement par le Président de
l’Assemblée nationale et le
■ d’autre part, la nomination de cinq Président du Sénat.
membres du Collège parmi des
personnalités qualifiées, ne dispo- Le 2 juillet 2014 un décret portant
sant pas de suppléants, nommés nomination de trois nouveaux
par décret et qui sont pour trois membres a été publié au Journal
d’entre elles désignées sur propo- Officiel.
sition conjointe des ministres
chargés des communications

Composition et mandats des membres du Collège au 1 janvier 2015
er
MEMBRES MODE DE DÉSIGNATION DURÉE DU MANDAT
Marie-Françoise MARAIS Titulaire Désignés par le Premier
6 ans (décret
Président de la Cour de du 23 déc. 2009)
Dominique GARBAN Suppléant cassation
Denis RAPONE Titulaire Désignés par le Vice-
6 ans (décret
Président du 1 juillet 2014)
er
Dominique CHELLE Suppléante du Conseil d’État
Christian PHELINE Titulaire Désignés par le Premier 6 ans (décret du
Président de la Cour des 6 janvier 2012 et décret
Sylvie TORAILLE Suppléante comptes du 11 janv. 2013)
Anne-Elisabeth CREDEVILLE Titulaire Désignés par le Président
du Conseil supérieur de 6 ans (décret
la propriété littéraire et du 6 janvier 2012)
Jean-Pierre DARDAYROL Suppléant artistique
6 ans (décret
Jean BERBINAU Titulaire Désignés sur du 23 déc. 2009)
proposition conjointe
des Ministres chargés
6 ans (décret
Bernard TRANCHAND Titulaire des communications du 1 juillet 2014)
er
électroniques, de la
consommation et de la 6 ans (décret
Alain LEQUEUX Titulaire culture du 1 juillet 2014)
er
Franck RIESTER Titulaire 6 ans (décret
Désignés par le Président du 23 déc. 2009)
de l’Assemblée nationale
6 ans (décret
Didier MATHUS Titulaire et le Président du Sénat du 6 janv. 2012)