Page 22 - Rapport HADOPI 2014-2015

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L'ORGANISATION

De gauche à droite : Bernard TRANCHAND, Jean BERBINAU, Alain LEQUEUX, Denis RAPONE, Marie-François MARAIS (Présidente du Collège),
Christian PHELINE, Didier MATHUS. Absents : Anne-Elisabeth CREDEVILLE, Franck RIESTER
La Haute Autorité est composée notamment : l’attribution du label à table et financier, le compte finan-
d’un Collège et d’une Commission des offres de services de communi- cier et l’affectation des résultats. Ce
de protection des droits. Les cation au public en ligne permettant même article prévoit que certaines
missions confiées à la Haute Autorité aux usagers de ces services d’identi- délibérations du Collège sont prises
par le législateur sont exercées fier leur caractère légal, la publication après avis de la Commission de
par le Collège, sauf disposition des indicateurs mentionnés à l'article protection des droits.
législative contraire (article L. 331-15 L. 331-23 du CPI, les saisines pour
du CPI). Le Président du Collège est avis en matière d’interopérabilité des L’article L. 331-16 du CPI prévoit pour
le Président de la Haute Autorité. mesures techniques de protection et la composition du Collège :
de bénéfice de certaines exceptions
au droit d’auteur et aux droits voisins ■ d’une part, la nomination de
Le Collège et les règlements de différends sur quatre membres titulaires du
les mêmes sujets, les recommanda- Collège et leurs quatre suppléants
Aux termes de l’article R. 331-4 du tions de modifications législatives respectivement membres de la
CPI, le Collège délibère ainsi sur ou réglementaires, les demandes Cour de cassation, de la Cour
« toutes les questions relatives à la d’avis adressées à la Haute Autorité, des comptes, du Conseil d’État,
Haute Autorité » ce qui comprend le budget annuel, le règlement comp- et du CSPLA , chacun désigné,
(3)

(3) Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.