Page 162 - Rapport HADOPI 2014-2015

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down) pour les sites massive- centralisés manifestement contre- Des ayants droit dans le domaine
ment contrefaisants ; faisants à Taïwan. de la musique et un FAI, HiNet,
auraient toutefois décidé de tester
• l’autorégulation à l’égard des Un mécanisme législatif graduel pendant 6 mois ce dispositif. Il est
sites diligents qui retirent les d’avertissement a été instauré en apparu que moins de 30 % des noti-
contenus mis « accidentelle- juillet 2009 qui prévoit que les inter- fications adressées par les ayants
ment » en ligne sur leur plate- médiaires techniques (FAI, héber- droit ont pu être délivrées avec
forme (ex : YouTube). geurs, etc.) sont tenus : succès aux abonnés, notamment
parce que les internautes n’au-
■ de légiférer sur le blocage : le ■ de transmettre à l’internaute qui raient pas l’obligation de fournir
projet de loi devrait permettre met à disposition une œuvre illi- une adresse mail aux FAI.
à l’Autorité publique (service de la cite la notification des ayants
police déjà en charge d’ordonner droit ; La conclusion d’un code de
le blocage des sites pédoporno- conduite avec les intermédiaires
graphiques ou Institut Fédéral ■ d’informer les internautes récidi- techniques, destiné à mettre en
de la propriété intellectuelle) vistes que leur accès au service œuvre le dispositif, a été évoquée.
d’enjoindre aux FAI la mise en peut être résilié en tout ou partie ; Toutefois, cela ne semble pas avoir
œuvre des mesures de blocage été réalisé à ce jour, une réunion
et ce sous le contrôle du juge, ces ■ de procéder au retrait du contenu ayant eu lieu en septembre 2014,
mesures étant susceptibles de non autorisé. sous l’égide du Taïwan Intellectual
recours. Le choix de donner ce Property Office entre les ayants
pouvoir à une Autorité publique Il semblerait que l’internaute ait la droit et les intermédiaires tech-
aurait été retenu pour accélérer faculté d’adresser une « contre- niques, sans qu’aucun consensus
la procédure. notification », et l’ayant droit doit n’ait pu être trouvé. En pratique,
alors fournir, dans les 10 jours, la les intermédiaires ne s’estimeraient
Par ailleurs, un groupe de travail preuve de la contrefaçon. À défaut, donc pas tenus par ces dispositions
est en cours de constitution pour le contenu sera remis en ligne dans et il semblerait que le dispositif soit,
réfléchir à la mise en œuvre d’une un délai de 14 jours à compter de en conséquence, resté lettre morte,
approche « follow the money » via la la contre-notification. faute d’action des intermédiaires.
signature de chartes. Ce groupe de
travail a été créé par le Secrétariat Ce dispositif a la particularité d’im-
d’État à l’économie et regroupe pliquer la responsabilité d’un ou
pour l’instant des ayants droit et plusieurs intermédiaires techniques
des représentants du gouverne- qui ne procéderaient pas à la trans-
ment. Les acteurs du paiement et mission d’un avis à l’internaute et/
de la publicité devraient rejoindre ou ne seraient pas suffisamment
le groupe dans un second temps. diligents face aux demandes des
ayants droit en procédant au retrait
des contenus non autorisés.

Taïwan Toutefois, il semble que la mise
en œuvre pratique de ce dispo-
Le dispositif existant à Taïwan se sitif ne soit détaillée par aucun texte
focalise sur des actions à l’égard d’application et notamment que
des internautes partageant illéga- les contours et la portée des obli-
lement des œuvres sur les réseaux gations des intermédiaires tech-
pair-à-pair. À ce stade, nous ne niques à résilier effectivement les
disposons d’aucune information comptes des internautes ne seraient
sur l’existence d’un mécanisme de pas explicités.
lutte contre les services en ligne