Page 158 - Rapport HADOPI 2014-2015

158

Italie Une fois saisie, l’AGCOM informe le de l’AGCOM sur les mesures prises.
site de sa saisine et de la possibi-
Le dispositif en Italie se concentre lité de procéder volontairement au L’AGCOM peut prononcer des sanc-
principalement sur la lutte contre retrait du contenu ou de faire valoir tions administratives en cas de non-
les services en ligne centralisés ses éventuelles observations dans respect de ces décisions.
massivement contrefaisants, pour un délai de cinq jours. L’AGCOM
lequel nous disposons de quelques informe également du début de la Les décisions de l’AGCOM peuvent
données chiffrées. procédure les intermédiaires cités faire l’objet d’un appel devant l’Au-
par la directive commerce électro- torité judiciaire.
En Italie, une Autorité indépendante nique (FAI et hébergeurs).
créée en 1997, l’AGCOM, exerce D’autres voies d’actions tendent à
des fonctions de réglementation En cas d’absence de retrait volon- renforcer la lutte contre les sites
et de contrôle dans le secteur des taire, le dossier est instruit par le massivement contrefaisants :
communications électroniques, de Collège de l’AGCOM qui a 35 jours
l’audiovisuel et de l’édition. Elle a pour statuer sur la demande. Ce ■ Un mode judicaire : il existe ainsi
vu au fur et à mesure son rôle s’ac- délai peut être aménagé et le une procédure devant le juge,
croître depuis 2000 en matière de règlement prévoit en outre dans alternative à celle de l’AGCOM
protection du droit d’auteur dans les hypothèses de « violations (en cas de saisine du juge, la
les secteurs où elle exerce des fonc- massives » une procédure abrégée. procédure devant l’AGCOM est
tions de garant et de régulateur suspendue). Dans ce cadre, la
(audiovisuel, Smad, communica- Le Collège de l’AGCOM peut soit police douanière et financière (la
tions électroniques). conclure au classement de la Guardia Di Finanza), qui dépend
demande soit constater l’atteinte du Ministère de l’Économie et
Le décret n°70/2003, transposant au droit d’auteur et peut alors des Finances a des compétences
la directive commerce électronique, prononcer trois sortes d’injonc- d’investigation de contrôle et
prévoit que l’AGCOM, tout comme tions, dans le respect du principe de répression des violations
l’Autorité judiciaire, peut prescrire de proportionnalité : commises sur Internet. Elle peut
aux hébergeurs et aux FAI, toutes transmettre des affaires à l’Au-
mesures propres à prévenir ou à ■ si le site mis en cause est hébergé torité judiciaire.
faire cesser un dommage occa- sur un serveur présent sur le terri-
sionné par le contenu d'un service toire italien, le Collège peut soit ■ La mise en œuvre de l’approche
de communication au public en ordonner aux hébergeurs de « follow the money » : un accord a
ligne. retirer les œuvres en cause ; été signé en 2014 entre les ayants
soit en cas de violation massive, droit de la musique et du cinéma
L’AGCOM est ainsi chargée de la ordonner une mesure de blocage et les acteurs de la publicité en
définition et de la mise en œuvre de ciblée sur les œuvres en cause ; ligne, avec le soutien de l’IAB. Cet
la lutte contre les services en ligne accord a pour objet de permettre
centralisés massivement contrefai- ■ si le serveur hébergeant les de bloquer la diffusion de publi-
sants. À ce titre, elle a adopté le œuvres est hors du territoire cité sur les sites illicites. Il est
12 décembre 2013 un règlement de national, le Collège peut ordonner prévu que les ayants droit iden-
protection du droit d’auteur sur les aux FAI de procéder au blocage tifient les atteintes à leurs droits
réseaux de communication élec- du site entier (DNS ou IP). à l’attention d’un comité pari-
troniques, qui est entré en vigueur taire composé à 50 % d’ayants
le 31 mars 2014. Lorsque le Collège prononce une droit et à 50 % de membres de
injonction de retrait des œuvres ou l’IAB, qui transmettra les infor-
Ce règlement instaure une nouvelle de blocage du site, il peut ordonner mations pertinentes aux acteurs
procédure de protection du droit que les requêtes des internautes de la publicité en ligne.
d’auteur sur Internet, dans laquelle relatives aux pages ou au site
l’AGCOM peut être saisie par les bloqué soient redirigées auto- Le 29 mai 2015, l’AGCOM mention-
ayants droit. matiquement vers un message nait sur son site avoir reçu 277