Page 157 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi Annexe 3 : Veille internationale 157

3 juillet 2013 par la Cour suprême Cet accord s’opère toutefois sous Lutte contre les services en
irlandaise. certaines limites : ligne centralisés massivement
contrefaisants
Les majors de la musique ont ■ que les sanctions des internautes De la même manière, en matière
également souhaité contraindre soient précédées d’au moins deux de lutte contre les services en ligne
le deuxième FAI le plus impor- notifications ; centralisés massivement contre-
tant d’Irlande, UPC, à mettre en faisants, le dispositif peut être
place un tel dispositif en intentant ■ que le contrat d’abonnement des contractuellement prédéfini ou
des actions contentieuses à son internautes récidivistes puisse imposé par le juge conformément
encontre. Cette tentative a d’abord être résilié ; aux obligations posées par la loi.
échoué en 2010, en l’état du droit
positif et des obligations légales ■ qu’il revient aux majors de la Ainsi l’IRMA et le FAI Eircom avaient
pesant alors sur les FAI, le juge musique de prendre en charge également prévu dans leur accord
estimant que la loi irlandaise ne 20 % des coûts des FAI ; – avant même toute disposition
permettait pas d’enjoindre à un FAI législative spécifique en ces sens
de mettre en place un dispositif du ■ que le nombre maximal de notifi- – que si un juge confirmait le bien-
type réponse graduée. cations est fixé à 2 500 par mois fondé d’une mesure de blocage
et par FAI. sollicitée par les ayants droit, le
Le législateur irlandais a introduit en FAI s’y conformerait et la mettrait
2012 dans l’ordre interne irlandais Les FAI et les majors ont depuis en œuvre. La Cour suprême, le
– sous l’impulsion du droit euro- quelques années des stratégies de 24 juillet 2009, avait ainsi validé
péen – de nouvelles dispositions communications différentes sur ce la demande de blocage du site The
permettant de recourir au juge pour dispositif : Pirate Bay et des sites connexes
obtenir des mesures d’injonction devant être mise en œuvre par le
contre un intermédiaire technique ■ EMI communique sur le nombre FAI Eircom sur la base de ces enga-
tel qu’un FAI dont les services sont de notifications (29 000 en gements contractuels.
utilisés pour porter atteinte à un décembre 2011), et le nombre
droit d’auteur ou un droit voisin. d’abonnés qui auraient reçu 3 La réforme du droit d’auteur intro-
avertissements et fait l’objet duite en mars 2012 a étendu ce
L’une de ces mesures ouvre désor- d’une coupure de leur accès pour système et a permis que les ayants
mais aux ayants droit la possibilité une semaine (100) ou auraient en droit puissent demander au juge
de demander au juge d’imposer outre été condamnés à ne plus d’émettre des injonctions aux FAI
au FAI la mise en place par voie pouvoir souscrire un abonnement de bloquer un site.
contractuelle d’un dispositif d’aver- avec Eircom (110) (12) ;
tissement graduel à l’encontre des En juin 2013, les ayants droit ont
internautes. ■ Eircom semble infirmer les alléga- ainsi obtenu en justice que soit
tions de EMI en indiquant qu’en ordonné à six FAI, dont UPC et
Trois majors ont pu ainsi obtenir de pratique aucune connexion BT Ireland jusqu’alors réfractaires
la cour suprême, le 30 mars 2015, Internet n’a été suspendue depuis à tout accord, le blocage du site
que le FAI UPC soit contraint par le la mise en œuvre de la réponse The Pirate Bay.
juge de convenir contractuellement graduée (111) .
de la mise en place d’un système
d’avertissements des internautes
en cas de saisine.

(110) http://fr.scribd.com/doc/83984745/EMI-Briefing-001.
(111) http://www.independent.ie/business/technology/three-strikes-but-not-out-of-eircom-yet-30088323.html.