Page 161 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi Annexe 3 : Veille internationale 161

sur ces sites via des signataires non identifiées qui invitaient l’inter- (guide informatif, association STOP
de l’accord peuvent aussi être naute à cliquer et pouvaient l’ex- PIRACY qui regroupe des acteurs
remplacées par des bannières poser à une escroquerie. publics et privés). La création d’une
pédagogiques à destination des plateforme publique dédiée à l’offre
internautes (Project Sunblock). Enfin, selon un rapport utilisant une légale avait, un temps, été envisagée
méthodologie strictement simi- mais la ministre de la justice a décidé
■ soit demander au bureau d’en- laire pour chaque état, « A Profile que ce type d’initiative incombait
registrement auprès duquel le of current and future audiovisual davantage aux ayants droit.
nom de domaine du site a été audience » publié cette année par
enregistré de suspendre ce nom la Commission Européenne, le La réforme du droit d’auteur
de domaine. Royaume Uni a le deuxième taux annoncée devrait prévoir la possi-
de téléchargement gratuit de films bilité pour les ayants droit de
La liste est mise à jour une fois par le plus faible d’Europe (49 %). demander aux FAI d’envoyer des
semaine. Un prestataire effectue un notifications aux internautes qui
suivi de l’action de la Police pour mettent à disposition un nombre
évaluer son impact sur le plan de significatif d’œuvres illégalement
la publicité. Suisse sur Internet. En cas de réitération
dans l’année, une deuxième notifi-
Mesures chiffrées En juin 2014, le Conseil fédéral suisse cation devrait être envoyée. Après
Selon la British Recorded a annoncé que le Département deux notifications, l’identité de l’in-
Music Industry, la piraterie au fédéral de justice et police (DFJP) ternaute pourra être dévoilée aux
Royaume-Uni reste à un haut niveau allait élaborer un projet de réforme ayants droit, qui pourront intro-
avec 7 millions de personnes visi- du droit d’auteur destiné à être mis duire des actions contentieuses à
tant un site contrefaisant chaque en consultation publique le premier son encontre.
mois en 2013. trimestre 2016. Ce projet devrait
prévoir des actions à l’égard des Lutte contre les services en
La liste établie par la PIPCU internautes ainsi que contre les ligne centralisés massivement
comporterait aujourd’hui 111 sites ; services en ligne centralisés massi- contrefaisants
au départ il y en avait 150 mais vement contrefaisants. La Suisse ne dispose pas, en l’état,
depuis des sites ont cessé leurs acti- d’une réglementation spécifique sur
vités ou font du blocage géogra- Actions à l’égard des le statut des hébergeurs et intermé-
phique pour ne plus être accessibles internautes partageant diaires techniques ; le projet de loi
aux internautes se connectant à illégalement des œuvres sur les devrait, dans une certaine mesure,
partir du Royaume-Uni. réseaux pair-à-pair combler ce vide.
En l’état du droit positif, la Suisse
A la suite des mesures prises par semble très peu répressive sur Selon nos informations, la Suisse
les acteurs de la publicité dans la les questions de téléchargement prévoit :
seconde partie de l’année 2013, à partir de sources illicites ; le pira-
il a été observé : une diminution tage ne ferait que croître selon l'In- ■ de traiter le statut des intermé-
de 12 % dans la publicité pour les ternational Intellectual Property diaires techniques, en privilégiant
marques connues ; une augmenta- Alliance (IIPA) (116) . deux axes :
tion de 39 % des publicités pour les
sites érotiques ou exposant l’inter- Toutefois, des actions de sensibilisa- • la création d’une obligation à
naute à des malware ; près de 46 % tion sont mises en œuvre par l’Ins- la charge des hébergeurs de
des publicités sur les sites prove- titut Fédéral de la propriété intellec- mettre fin à la réapparition des
naient de marques inconnues ou tuelle pour initier au droit d’auteur atteintes au droit d’auteur (stay

(116) http://www.iipa.com/rbc/2015/2015SPEC301SWITZERLAND.pdf.