Page 160 - Rapport HADOPI 2014-2015

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■ un mécanisme d’avertissement le taux de réitération. Ils devraient propriété intellectuelle : Police
dépourvu de sanction (« The donc choisir délibérément de ne pas Intellectual Property Crime Unit
Voluntary Copyright Alert envoyer d’avertissement à certains (PIPCU) qui lutte contre les
Programme ») qui sera mis en abonnés afin de pouvoir évaluer les atteintes aux droits de propriété
œuvre fin 2015. changements de comportement intellectuelle (droits d’auteur mais
par rapport à un groupe d’abonnés également marques sur des biens
En vertu de ce dispositif, les FAI ayant reçu des avertissements. Des matériels ou des biens numériques
vont envoyer des mails aux abonnés experts indépendants mèneront à l’exception des médicaments), et
dont l’adresse IP leur aura été des recherches en ce sens sur des plus particulièrement les atteintes
communiquée par les ayants droit. données anonymisées (a priori des commises sur Internet.
Un avertissement pourra contenir : universités).
Dans ce cadre, un accord a été
■ un ou plusieurs faits ; Lutte contre les services en conclu entre la PIPCU, les ayants
ligne centralisés massivement droit (114) et des acteurs de la
■ ainsi qu’un ou plusieurs liens contrefaisants publicité en ligne (115) , en vue de
qui renverront vers les saisines l’établissement d’une liste de
constatant les manquements, Présentation du dispositif services massivement contrefai-
afin que l’internaute puisse voir Le Royaume-Uni semble avoir une sants (Infringing Website List) et de
quelles œuvres sont concernées politique pénale de plus en plus la conduite d’actions à leur égard
par cet avertissement. dure dans la lutte contre les « sites (Operation Creative).
pirates ». Les tribunaux anglais
Pour autant, chaque FAI déter- ont récemment condamné en La PIPCU établit ainsi une liste de
minera le contenu détaillé des première instance les propriétaires services massivement contrefai-
mails. Certains FAI devraient ainsi et administrateurs d’un site à 32 et sants à partir de propositions des
présenter directement dans une 21 mois de prison. ayants droit et de ses propres inves-
page web liée à leurs services la tigations. Les critères retenus sont
liste des faits reprochés, d’autres De la même manière, il existe de confidentiels et la liste, qui n’est pas
pourraient préférer renvoyer les nombreuses décisions de blocage publiée, est seulement accessible
internautes vers une page dédiée de sites prononcées par le juge aux parties à l’accord.
sur le site du dispositif Creative à l’encontre des FAI (113) . C’est
content (112) proposant une trame pourquoi, les FAI et les ayants Elle prend ensuite contact avec les
type d’avertissement. droit ont été conduits à passer sites et leur demande de cesser leur
des accords sur l’actualisation des activité illicite. À défaut de réponse
Les parties au Voluntary Copyright sites objets de ces injonctions de ou en cas de refus, elle peut :
Alert Programme espèrent envoyer blocage (sites miroirs notamment),
2,5 millions d’avertissements pour pour éviter de repasser devant ■ soit donner le nom du service aux
la première année de la mise en le juge. acteurs de la publicité en ligne
place du système. pour assécher les revenus publi-
En septembre 2013, la Police de citaires du site en faisant cesser
Les FAI veulent mesurer l’impact Londres a créé une unité dédiée la diffusion de publicités sur ces
du programme sur l’offre légale et aux infractions en matière de sites. Les publicités diffusées

(112) À noter qu’une joint-venture a été créée par les ayants droit, notamment pour recevoir les fonds alloués par le gouvernement à l’initiative Creative
Content.
(113) Une centaine de sites seraient bloqués à ce jour.
(114) La Federation Against Copyright Theft, la British Recorded Music Industry, l’International Federation of the Phonographic Industry – IFPI – et la
Publishers Association.
(115) L’Internet Advertising Bureau local – IAB –, l’Incorporated Society of British Advertisers et l’Institute of Practitioners in Advertising.