Page 159 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi Annexe 3 : Veille internationale 159

demandes depuis l’entrée en « de réponse graduée » en trois Royaume-Uni
vigueur du règlement en 2014, étapes.
pour lesquelles 163 procédures ont Le Royaume-Uni prévoit des actions
été déclenchées, donnant lieu à 57 La procédure semble être la à l’égard des internautes parta-
décisions où le Collège de l’AGCOM suivante : les ayants droit peuvent geant illégalement les œuvres
a ordonné aux FAI de procéder au saisir les FAI de notifications faisant sur les réseaux pair-à-pair ainsi
blocage par DNS de l’accès aux état de violations des droits d’au- que des actions à l’égard des
sites en question avec la redirection teur que ceux-ci doivent adresser services centralisés massivement
automatique des requêtes concer- aux internautes concernés sous la contrefaisants.
nant les pages ou le site bloqués. forme d’un « avis ».
Actions à l’égard des
S’agissant de l’action de la police Pour effectuer ces opérations, les internautes partageant
douanière et financière, celle- FAI bénéficient d’une compensa- illégalement des œuvres sur les
ci aurait, également conduit au tion financière directement versée réseaux pair-à-pair
blocage de différents sites. Ainsi, par les ayants droit. En 2010, le Digital Economy Act
en juillet 2014, la police a lancé une (DEA) avait prévu la mise en
opération contre le site de contenus Après trois avis adressés, peut place, sous l’égide de l’OFCOM,
« ddlstorage », dont le blocage a commencer la phase contentieuse. le régulateur des communica-
été ordonné par un juge. Les ayants peuvent en effet intro- tions, d’un dispositif obligeant les
duire une action en justice pour FAI à envoyer des notifications aux
Par ailleurs, fin janvier 2015, suite obtenir réparation. Le tribunal abonnés partageant des œuvres
à une plainte déposée auprès du compétent en matière de droit d’au- sans autorisation via des logiciels
procureur de Rome par une chaîne teur peut, à l’issue de cette procé- pair-à-pair. Ce dispositif n’a cepen-
de télévision, un magistrat a auto- dure, condamner l’internaute au dant jamais été mis en place pour
risé la police à faire bloquer l’accès paiement de dommages et intérêts plusieurs raisons : la loi avait été
depuis l’Italie à 124 sites contrefai- allant jusqu’à 15 000 dollars néo- votée par le gouvernement précé-
sants, notamment de streaming. zélandais (soit 9 760 euros environ). dent ; le dispositif faisait peser des
obligations financières contes-
Selon nos informations, les pouvoirs tées par les titulaires des droits ;
publics se réservent la possibilité les FAI se plaignaient de ne pas
Nouvelle-Zélande de durcir le dispositif par la mise avoir plus de pouvoir de décision
en place d‘une sanction complé- sur la façon de mettre en œuvre
À ce stade, nous ne disposons pas mentaire de suspension de l’accès la procédure, etc.
d’information sur l’existence d’un à Internet ordonnée par le juge
dispositif de lutte contre les services (de 6 mois maximum), si le dispo- Aujourd’hui le gouvernement
en ligne centralisés manifestement sitif d’avertissement se révélait en soutient l’initiative privée Creative
contrefaisants en Nouvelle-Zélande. pratique insuffisamment dissuasif. Content UK, qui résulte d’un accord
La présente fiche présentera les volontaire entre les ayants droit
actions à l’égard des internautes La Recording Industry Association et les FAI.
partageant illégalement des œuvres of New Zealand (« RIANZ ») estime
sur les réseaux pair-à-pair. à 2 766 le nombre d’avis émis par Ce dispositif, tout entier orienté vers
les FAI entre septembre 2011 et la la sensibilisation, prévoit :
La Nouvelle-Zélande s’est dotée fin avril 2012, lors du lancement du
depuis 2011 d’un dispositif législatif dispositif. En août 2013, 13 décisions ■ une campagne de sensibilisation
de lutte contre le partage illégal avaient été rendues, condamnant qui sera mise en œuvre en juillet
de fichiers par les internautes sur les internautes à payer des sommes 2015, sous différentes formes
les réseaux pair-à-pair. allant de la condamnation symbo- (publicités diffusées à la télé-
lique au paiement de la somme vision ou en ligne, jeux ou des
À l’instar de la France, il s’agit en de 600 dollars néo-zélandais (390 outils destinés au jeune public) ;
premier lieu d’un mécanisme type euros environ).