Page 20 - Rapport HADOPI 2014-2015

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LES MISSIONS

• attribuer aux offres propo-
sées par des personnes
dont l’activité est d’offrir un
service de communication
au public en ligne, un label
permettant aux usagers de
ce service d’identifier claire-
ment le caractère légal des
offres ; et veiller à la mise en
place, à la mise en valeur et
à l’actualisation d’un portail
de référencement de ces
mêmes offres ;

• évaluer les expérimentations
conduites dans le domaine
des technologies de recon-
naissance de contenus et
de filtrage, par les concep-
teurs de ces technologies,
les titulaires de droits sur les
L’article L. 331-13 du code de la à l’article L. 331-23 du CPI, la œuvres et objets protégés
propriété intellectuelle (CPI) investit Haute Autorité est notamment et les personnes dont l’acti-
la Haute Autorité de trois missions : en charge de : vité est d’offrir un service de
communication au public en
■ une mission d’encouragement au • publier des indicateurs du ligne ; rendre compte dans
développement de l’offre légale développement de l'offre son rapport annuel des prin-
et d’observation de l’utilisation légale, qu'elle soit commer- cipales évolutions constatées
licite et illicite des œuvres et des ciale ou non, et d’observation en la matière, notamment pour
objets auxquels est attaché un de l'utilisation, qu'elle soit licite ce qui regarde l’efficacité de
droit d’auteur ou un droit voisin ou illicite, des œuvres et des telles technologies ;
sur les réseaux de communica- objets protégés par un droit
tions électroniques utilisés pour la d'auteur ou par un droit voisin • identifier et étudier les moda-
fourniture de services de commu- sur les réseaux de communi- lités techniques permettant
nication au public en ligne. Au cations électroniques, dont la l’usage illicite des œuvres
titre de cette mission détaillée liste est fixée par décret ; et des objets protégés par