Page 21 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi L'institution 21

un droit d’auteur ou par un ■ une mission de régulation et • d'un règlement des différends
droit voisin sur les réseaux de de veille dans le domaine des dès lors qu’une MTP empêche
communications électroniques mesures techniques de protec- l’interopérabilité ou restreint le
et proposer, le cas échéant, des tion (MTP) et d’identification des bénéfice de certaines excep-
solutions visant à y remédier œuvres et des objets protégés tions précitées ;
dans son rapport annuel. par un droit d’auteur ou un droit
voisin. Au titre de cette mission • d’une saisine pour avis concer-
■ une mission de protection des détaillée aux articles L. 331-31 et nant toute question relative à
œuvres et objets protégés par suivants du CPI, la Haute Autorité : l’interopérabilité des MTP ou
un droit d’auteur ou un droit voisin toute question relative à la
à l’égard des atteintes à ces droits • veille à ce que les mesures mise en œuvre des excep-
commises sur les réseaux de techniques n’aient pas pour tions listées par le code de la
communications électroniques conséquence du fait de propriété intellectuelle .
(2)
utilisés pour la fourniture de leur incompatibilité mutuelle
services de communication au ou de leur incapacité d’in- ■ par ailleurs, l'Hadopi dispose
public en ligne. Cette mission teropérer, d’entraîner dans d'une compétence réglementaire
inclut notamment la « réponse l’utilisation d’une œuvre des en ce qu'elle détermine les moda-
graduée », mise en œuvre par la limitations supplémentaires lités d’exercice des exceptions
Commission de protection des et indépendantes de celles précitées et fixe notamment le
droits, et régie par les articles expressément décidées par les nombre minimal des copies auto-
L. 331-24 et suivants du CPI. La titulaires d’un droit d’auteur ou risées dans le cadre de l’excep-
réponse graduée est un dispositif d’un droit voisin ; tion pour copie privée, en fonc-
pédagogique d'avertissement tion du type d’œuvre ou d’objet
ayant pour objet de rappeler • veille à ce que la mise en œuvre protégé, des divers modes de
aux titulaires d’un abonnement des mesures techniques de communication au public et des
dont l'accès à Internet a été utilisé protection n’ait pas pour effet possibilités offertes par les tech-
pour télécharger ou mettre à de priver les bénéficiaires niques de protection disponibles.
disposition une œuvre protégée de certaines exceptions au Ce pouvoir réglementaire s’exerce
leur obligation de surveillance droit d’auteur et droits voisins au terme d’un délai raisonnable
de cet accès (article L. 336-3). énumérées au 2° de l’article au cours duquel les titulaires de
En cas de manquement réitéré L. 331-31 du CPI, lesquelles droits peuvent prendre les dispo-
à cette obligation, après l’envoi recouvrent les exceptions dites sitions utiles pour concilier les
de deux recommandations, de copie privée, d’enseignement mesures techniques de protec-
la Commission peut saisir le et de recherche, de conservation tion et l’exercice effectif des
procureur de la République au titre par les bibliothèques et exceptions.
e
de la contravention de 5 classe de établissements assimilés, ainsi
négligence caractérisée dans la que les exceptions de procédure
surveillance d'un accès à Internet. et sécurité publique, de dépôt
La sanction maximale encourue légal et en faveur des personnes
est une amende de 1 500 euros handicapées.
pour un particulier. Ce dispositif
n’exclut nullement la faculté pour Pour la mise en œuvre de cette
les ayants droit d’initier une action mission, l’Hadopi peut être saisie
fondée sur le délit de contrefaçon. dans le cadre :

(2) Reprenant les préconisations formulées par l’ARMT dans son rapport annuel de l’année 2008, le législateur jugeant « opportun de prévoir […] une
possibilité de saisine pour avis, afin de répondre à une demande réelle de clarification et d’orientation de la part des différents acteurs », a souhaité
renforcer le rôle de la Haute Autorité en prévoyant une procédure de saisine pour avis indépendante de toute procédure de règlements de différends.