Page 52 - Rapport HADOPI 2014-2015
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PROTECTION DES DROITS,
INFORMATION
ET SENSIBILISATION
LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE RÉPONSE GRADUÉE
Partie préliminaire : Rappel sur au développement des pratiques Ce mécanisme de prévention confié
la mise en œuvre de la réponse illégales de téléchargement et de à la Commission de protection des
graduée depuis 2010 mises à disposition sur Internet, droits de l’Hadopi rappelle au titu-
en privilégiant d’autres voies que laire d’une connexion à Internet son
La procédure de réponse les poursuites pénales devant les obligation de veiller à ce qu’elle ne
graduée en bref tribunaux correctionnels pour des soit pas utilisée pour télécharger ou
La réponse graduée est un faits de contrefaçon. mettre à disposition sur les réseaux
dispositif pédagogique créé par le pair-à-pair des œuvres protégées
législateur en 2009 pour répondre par le droit d’auteur.
