Page 54 - Rapport HADOPI 2014-2015

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Schéma de la procédure de réponse graduée

CPD
Saisine de l’Hadopi
CPD (31)
Vérification des éléments Fournisseur d’Accès
transmis par les ayants droit à Internet
Constatation Demande
des faits par les d’identification
ayants droit du titulaire de
Rédaction l’abonnement
d’un procès verbal à Internet
par les ayants droit

Envoi d’une
recommandation par
voie électronique
1 recommandation (mail) dans les 2 mois
ère

+ En cas de nouvelle constatation des faits
dans les 6 mois suivant la date d’envoi de
la première recommandation, envoi d’une
deuxième recommandation par mail et par
lettre remise contre signature.
2 nde recommandation

En cas de nouvelle
constatation des faits
dans les 12 mois suivant Délibération
la date de présentation de transmission
+ de la deuxième CPD au procureur
recommandation, envoi La CPD peut
d’un mail et d’une lettre Examen décider de
remise contre signature, par la CPD transmettre les
Lettre de notification constatant les faits de dossiers à la justice
négligence caractérisée. en cas d’échec de la
Ce courrier informe phase pédagogique
l’abonné que ces faits de la réponse
sont susceptibles de graduée.
poursuites pénales.

(31) CPD : Commission de protection des droits