Page 55 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi La mise en œuvre des missions 55

Les saisines de la Commission protocole pair-à-pair utilisés, le nom à la fois les informations sur les
Ce sont les organismes de défense du Fournisseur d’Accès à Internet faits constatés qui lui ont été
professionnelle ou les sociétés du titulaire de l’abonnement et la communiquées par les ayants
de perception et de répartition date et l’heure des faits. droit et l’identité du titulaire de
des droits, principales victimes l’abonnement, communiquée par
des contrefaçons des œuvres, Depuis juin 2010, l’ALPA (34) , la le FAI (39) . Ces données transmises
qui saisissent essentiellement la SACEM/SDRM (35) , la SCPP (36) et via des interconnexions sécurisées
Commission de protection des la SPPF (37) sont autorisées par la sont enregistrées dans le système
droits de constats de faits de mise CNIL à collecter 25 000 adresses d’information de la Commission,
à disposition d’œuvres protégées IP par jour pour les transmettre prévu par le décret du 5 mars
sur des réseaux pair-à-pair (32) . La à la Commission. En pratique, 2010 (40) , dans des conditions de
Commission peut également agir la Commission a reçu près de nature à assurer la protection de
sur la base d’informations qui lui 100 millions de saisines depuis la ces données personnelles.
sont transmises par le procureur mise en place de la réponse graduée.
de la République. Au moment de la mise en place de
L’identification des titulaires la réponse graduée, la Commission
Ces saisines sont établies par les d’abonnement par la disposait d'un système d’informa-
agents assermentés des ayants droit, Commission tion « prototype », développé en
qui recherchent les contrefaçons Lorsqu’elle est valablement saisie, 2009, aux fins d'expérimentation
d’œuvres protégées sur les la Commission de protection des avant la création de l’Hadopi, limité
réseaux de pair-à-pair au moyen droits demande aux Fournisseurs dans ses capacités de traitement
de l’empreinte unique de l’œuvre. d’Accès à Internet (FAI) (38) l’identité et destiné à être remplacé par le
Ils collectent les adresses IP (33) des du titulaire de l’accès à Internet système d'information « cible » en
accès à Internet à partir desquels utilisé pour mettre à disposition fonction des enseignements tirés
ces fichiers ont été illicitement mis à les œuvres protégées par le droit de la période d'expérimentation (41) .
disposition et enregistrent un extrait d’auteur. Pour ce faire, elle lui
du fichier contrefaisant (« le chunk »). communique l’adresse IP et la date Ce système d’information a été
Ces informations sont consignées et l’heure des faits figurant dans mis en place en mars 2012 et a
dans un procès-verbal crypté, qui le procès-verbal. permis d’augmenter sensiblement
contient également des précisions le nombre de demandes
sur l’œuvre mise à disposition, sur la À réception de la réponse, la d’identification adressées aux
titularité des droits, le logiciel et le Commission est la seule à détenir FAI et par voie de conséquence,

(32) Article L. 331-24 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle.
(33) IP : pour « Internet Protocol ».
(34) L’ALPA : Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle.
(35) SACEM/SDRM : Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique/Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des
auteurs.
(36) SCPP : Société Civile des Producteurs Phonographiques.
(37) SPPF : Société Civile des producteurs de Phonogrammes en France.
(38) Orange, Bouygues, Free, SFR, Numéricâble ainsi que les opérateurs virtuels comme Darty.
(39) Décisions du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2004 concernant la loi « informatique et libertés » et du 10 juin 2009 concernant la loi « Hadopi 1 »
(40) Décret 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du CPI dénommé
« système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».
(41) Le marché conclu en juillet 2009 pour la mise en place du système d’information prototype de la réponse graduée prévoyait un nombre de demandes
d’identification limité à 100 saisines par jour.
- Ce volume est passé à 1 000 saisines par jour par avenant en date de novembre 2009.
- Un nouvel avenant conclu en décembre 2010 a permis d’augmenter le volume de saisines traitées à 15 000 par jour.