Page 53 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi La mise en œuvre des missions 53

Le procureur de la République qui
LES TROIS ÉTAPES DE LA PROCÉDURE décide des poursuites éventuelles
n’est saisi par la Commission qu’en
cas d’échec de la phase pédago-
gique de la réponse graduée.
La première étape de la procédure de réponse
1 graduée est matérialisée par l'envoi d'une À travers la réponse graduée, qui
recommandation à l'adresse mail de l'abonné
communiquée par son fournisseur d'accès. s’inscrit en amont d’une procédure
pénale, l’Hadopi participe ainsi à
la sensibilisation d’internautes, de
plus en plus nombreux, au respect
du droit d’auteur.

En cas de renouvellement des faits dans les 6 mois L’activité de la Commission de
2 qui suivent l'envoi de la première recommandation, protection des droits
la Commission peut adresser à l'abonné une
deuxième recommandation à la fois par voie
électronique et par lettre remise contre signature. Depuis septembre 2010, la
Commission de protection des
droits est chargée, au titre de la
mission de protection des œuvres
et objets auxquels est attaché un
droit d’auteur ou un droit voisin, de
la mise en œuvre de la procédure
En cas de réitération dans les 12 mois suivant la de réponse graduée définie par les
date de présentation du courrier de deuxième articles L. 331-24 et suivants du
recommandation, la Commission peut adresser
3 à l'abonné une notification l'informant que ces code de la propriété intellectuelle.
nouveaux faits, commis à partir de sa connexion,
sont passibles de poursuites pénales sur le
fondement de la contravention de « négligence
caractérisée ».

In fine, la contravention de négli- recommandation (30) . Il encourt
gence caractérisée (29) sanctionne le alors une amende maximale de
titulaire d’abonnement à Internet, 1 500 euros (ou 7 500 s’agissant
qui n’a pas empêché l’utilisation d’une personne morale), alors que
de sa connexion à des fins de le délit de contrefaçon est puni
contrefaçon dans l’année suivant de 3 ans d’emprisonnement et
la présentation de la deuxième 300 000 euros d’amende.

(29) Article R.335-5 Code de la propriété intellectuelle.
(30) Article « La contravention de négligence caractérisée à la lumière de la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée », La semaine juri-
dique JCPG 2012, Doctr. 591.