Page 93 - Rapport HADOPI 2014-2015
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Hadopi La mise en œuvre des missions 93
RÉGULATION
DES MESURES TECHNIQUES
DE PROTECTION
AVIS RELATIFS À L’EXCEPTION DE COPIE PRIVÉE
DES PROGRAMMES TÉLÉVISÉS
En mai 2013 et février 2014, la satellite. Les auteurs des saisines les copies réalisées sont soumises à
Haute Autorité a été saisie de ont fait part à l’Hadopi du fait que des restrictions d’usage au moyen
deux demandes d’avis relatives l’enregistrement des programmes de mesures techniques de protec-
à l’exception de copie privée des télévisés n’est possible qu’à partir tion. L’exception de copie privée
programmes télévisés reçus par de l’enregistreur (PVR) intégré au des programmes télévisés, telle
l’intermédiaire d’un Fournisseur matériel de réception de la télévi- qu’elle résulte des articles L. 122-5,
d’Accès à Internet (FAI) et par sion qui leur est fourni, et de ce que L. 211-3, et L. 331-9 du code de
