Page 94 - Rapport HADOPI 2014-2015

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la propriété intellectuelle, et pour les lire sur d’autres matériels de télévisés qui leur permette de
laquelle est acquittée une rému- lecture (ordinateur, tablette, etc.) réaliser des copies durablement
nération compensant le préjudice et dans d’autres lieux. Ces restric- conservables et disposant d’une
subi par les ayants droit, protège tions limitent ainsi l’interopérabilité interopérabilité suffisante pour
la faculté pour les téléspectateurs de la copie ; de même que la possi- l’usage privé du copiste. Cet avis
de réaliser des copies pour leur bilité de la conserver, notamment souligne une nouvelle dimension
usage privé. en cas de changement d’opérateur. plus qualitative de la copie privée.
Dans cet avis, il est précisé
Ces saisines ont fait l’objet de Dans son avis du 11 septembre que la mise à disposition d’un
consultations complétées par 2014, le Collège de l’Hadopi a dispositif technique permettant
des consultations écrites ciblées considéré que malgré le fait que la réalisation de telles copies n’a
(distributeurs de services audio- des limitations à la copie puissent pas à être gratuite lorsqu'elle
visuels, éditeurs de programmes être justifiées, notamment afin de requiert l’utilisation de moyens
audiovisuels, ayants droit, asso- réduire le risque de contrefaçon sur de copie additionnels. L'Hadopi
ciations de consommateurs, Internet, les restrictions ne doivent a enfin souligné que devait être
constructeurs, fournisseurs de pas excéder ce qui est nécessaire fournie une information précise sur
systèmes de contrôle d’accès). pour limiter un tel risque. À cet les possibilités d'usage des copies
égard, il a considéré que des réalisables avec chaque matériel.
L’instruction a révélé que les copies limitations privant les copies privées
numériques des programmes télé- de toute interopérabilité avec Dans la continuité de cet avis, le
visés reçus par ADSL ou par satellite d’autres lecteurs que l’enregistreur Collège de l’Hadopi a convenu
font l’objet de restrictions d’usage ayant réalisé la copie, et empêchant d’échanger avec les principaux
qui limitent notamment l’intero- la conservation des copies en cas distributeurs de services audio-
pérabilité et la conservation des de changement du fournisseur, visuels afin d’effectuer un tour
fichiers. En effet, le téléspectateur apparaissent excessives. Dans ce horizon des principales démarches
ne peut généralement lire les copies contexte il a invité les opérateurs effectuées par les distributeurs de
qu’il réalise qu’à partir du maté- à proposer à leurs clients, dans télévision payante dans la mise en
riel qui les a réalisées : autrement un délai raisonnable, une faculté œuvre de l’avis de l’Hadopi.
dit, il ne peut pas, sauf exception, de copie privée des programmes

TRAVAUX RELATIFS AU BÉNÉFICE DE L’EXCEPTION EN FAVEUR DES

PERSONNES HANDICAPÉES

L’attention de l’Hadopi a été ouverts au public (bibliothèques, riques des œuvres imprimées.
attirée sur les difficultés d’accès associations, etc.), aux fins de leur Celle-ci joue le rôle de centralisa-
aux œuvres auxquelles se trouvent consultation strictement personnelle teur via une plateforme appelée
confrontées des personnes en situa- sur des supports adaptés par des PLATON (PLAteforme de Transfert
tion de handicap. personnes atteintes d’un handicap. des Ouvrages Numériques). À la
suite de la demande de la BnF, l’édi-
L’exception dite « handicap » prévue Afin d’assurer l’effectivité de l’ex- teur a alors deux mois pour lui trans-
par l’article L. 122-5 7° du CPI, ception, le législateur a prévu, mettre le fichier numérique (article
permet, sans autorisation préalable toujours à l’article L. 122-5 7°, que R. 122-20 du CPI).
ni rémunération des ayants droit, ces mêmes personnes morales et
la reproduction et la représentation établissements ouverts au public L’objectif de l’exception est de
d’œuvres protégées par des peuvent demander, via la BnF, la proposer aux personnes en situa-
personnes morales et établissements transmission des fichiers numé- tion de handicap une offre de