Page 95 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi La mise en œuvre des missions 95

lecture la plus proche possible de refus de transmission pourrait adaptés ». Le but est que les
de celle offerte au grand public. être envisagée. fichiers transmis aux associations
En effet, faute d’intérêt commer- et bibliothèques puissent être
cial direct, les titulaires de droit Afin de mieux garantir l’effectivité réellement exploités et adaptés
publient rarement leurs œuvres sur de cette exception, l’avant-projet par eux. Ainsi par exemple le
des formats adaptés aux personnes de loi relative à la liberté de la PDF constitue bien un « format
atteintes d’un handicap visuel. En création, à l’architecture et au ouvert » et répond donc bien
mai 2013, la production annuelle patrimoine, prévoit des dispositions aux prescriptions de la loi, mais
de publications adaptées ne repré- visant à améliorer l’applicabilité il n’est pas rapidement adaptable
sentait ainsi que 3,5 % de l’offre de l’exception dite « handicap » en braille (ou autre format
« grand public » (92) . transposant ainsi le Traité de accessible) par les bibliothèques
Marrakech de l’OMPI des 17 au et autres associations, introduit
L’Hadopi, chargée de veiller au 28 juin 2013. l’obligation pour les associations
bénéfice effectif de cette exception et bibliothèques qui ont adapté
en présence de mesures techniques Cet avant-projet : les fichiers transmis sous forme
de protection, s’est également ■ ouvre l’exception aux personnes numérique, de les déposer
vue octroyer une compétence qui en raison de déficiences auprès de la BnF. Ainsi la BnF,
particulière. En effet, l’article des fonctions motrices, pourra disposer de tous les
L. 331-34 du CPI précise que physiques, sensorielles, mentales, ouvrages d’ores et déjà adaptés
« Les personnes morales et les cognitives ou psychiques, par les associations en version
établissements ouverts au public sont empêchées « d’accéder à numérique. Le but est d’éviter les
visés au 7° de l'article L. 122-5 qui l’œuvre ». Auparavant, l’exception doublons et de contribuer à élargir
réalisent des reproductions ou des ne couvrait que les personnes la gamme de livres accessibles.
représentations d'une œuvre ou dont le taux d’incapacité était
d'un objet protégé adaptées aux supérieur à un taux fixé par ■ permet l’échange entre les
personnes handicapées peuvent décret. La suppression de ce associations et bibliothèques
saisir la Haute Autorité de tout taux a pour but d’élargir le françaises des formats adaptés,
différend portant sur la transmission périmètre des bénéficiaires de ainsi que l’échange transfrontalier
des textes imprimés sous la forme l’exception afin de l’étendre aux entre entités agréées sous
d'un fichier numérique. » « DYS » (dyslexie (93) , dyspraxie (94) , condition de réciprocité de
dysphasie (95) ). l’exception et sous réserve de la
L’attention de l’Hadopi a été conclusion d’un accord entre ces
attirée sur les difficultés d’accès ■ remplace l’obligation de la entités précisant notamment les
aux œuvres auxquelles se trouvent BnF de tenir à disposition les conditions de mise à disposition
parfois confrontés les organismes fichiers numériques des œuvres des formats adaptés.
agréés. Il a ainsi été remonté transmises par les éditeurs
notamment le cas d’un éditeur qui dans un « standard ouvert » par Cet avant-projet de loi dont les
ne dépose pas ses fichiers à la BnF. l’obligation pour les éditeurs de avancées sont notables pourrait
transmettre à la BnF leurs fichiers être utilement complété via une
L’hypothèse d’une saisine de l’Hadopi à la demande des associations et simplification et un allégement
par certains de ces organismes bibliothèques « dans un format des procédures et modalités de
agréés sur cette problématique facilitant la production documents contrôle existants en confiant

(92) Ministère de la Culture et de la Communication, Inspection générale des affaires culturelles, C. Meyer Lereculeur, « Exception handicap au droit
d’auteur et développement de l’offre de publication accessibles à l’ère numérique », 5 septembre 2013.
(93) Difficulté d'apprentissage de la lecture et de l'orthographe, en dehors de toute déficience intellectuelle et sensorielle, et de tout trouble psychiatrique.
(94) Chez l'enfant, tout retard important du langage.
(95) Les enfants dyspraxiques présentent des difficultés à planifier et à coordonner leurs gestes, ceux-ci étant lents, maladroits.