Page 96 - Rapport HADOPI 2014-2015

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à l’Hadopi le soin de veiller à la
bonne application de l’obligation
de transmission pesant sur les
éditeurs et au bon accomplissement
des échanges. Ceci permettrait de
faciliter le travail d‘utilité publique
des organismes agréés plutôt que
de faire peser sur eux le poids trop
lourd de démarches ou de recours
administratifs à l’encontre d’éditeurs
ne remplissant pas leurs obligations.

PROSPECTIVE

Forte de son expérience, l’Hadopi restrictions apportées à l’usage Cette modernisation pourrait porter
a d’ores et déjà formulé un certain des œuvres qu’ils acquièrent : à la fois sur l’amont et l’aval de la
nombre de préconisations pour interopérabilité des films ou des procédure de régulation.
mieux exploiter la mission de régu- logiciels, possibilités de copie
lation de mesures techniques de privée des programmes télévisés, En amont, elle gagnerait à être
protection et répondre au besoin perception de régression de élargie en termes de saisine,
d’une régulation souple qui est certains usages par le passage en offrant aux organisations
toujours d’actualité. En effet, bien du monde physique ou codé en de consommateurs la possibi-
que le recours aux mesures tech- analogique aux technologies de lité de saisir l’institution, comme
niques de protection soit peu l’ère numérique. en permettant à l’institution de
usité dans le domaine musical, s’autosaisir.
le recours à de telles mesures est L’existence d’un régulateur
toujours assez répandu dans le indépendant spécifiquement En aval, elle devrait à la fois
domaine audiovisuel et du livre dédié à préserver l’équilibre entre permettre à l’institution d’accéder à
numérique. protection des œuvres et usages l’ensemble des informations néces-
des utilisateurs est donc plus que saires (l’article R. 331-65.-I. du CPI
L’Hadopi a pu constater dans jamais un véritable enjeu. Il appelle prévoyant déjà les conditions affé-
ses différents travaux (chantier cependant une modernisation rentes à la protection du secret des
« Exceptions au droit d’auteur », des outils prévus par la loi afin de affaires) à l’exercice de ses missions,
mission de veille, instructions pouvoir répondre effectivement à et assurer la mise en œuvre des
des saisines, entretiens, relations la mission et aux attentes qu’elle mesures qu’elle aurait prises, en
avec les abonnés) que nombre crée auprès des utilisateurs. la dotant de pouvoirs de mise en
d’utilisateurs mettent en avant les demeure voire d’injonction.