Page 99 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi La mise en œuvre des missions 99

RENCONTRES BILATÉRALES

L’Hadopi a maintenu les contacts de la propriété intellectuelle, en perception et de répartition des
privilégiés qu’elle entretient avec collaboration avec le Bureau de droits ont présenté à leurs interlo-
diverses institutions publiques la coopération du ministère de cuteurs les dispositions juridiques
étrangères depuis sa création. la Justice français ; et les modalités techniques de la
procédure de réponse graduée.
Par exemple : ■ en juin 2015, elle a accueilli une La Haute Autorité a également
délégation coréenne composée présenté ses travaux d’ob-
■ en novembre 2014, l’Hadopi de dirigeants de la Korea servation et leurs principaux
s’est entretenue avec une Copyright Commission et du enseignements, ainsi que ses
délégation chinoise, composée bureau coréen de l’IFPI. À cette actions de sensibilisation et
de deux magistrats et d'un occasion, l’Hadopi mais aussi d’encouragement au dévelop-
universitaire, spécialistes du droit l’ALPA et diverses sociétés de pement de l’offre légale.

AUDITIONS ET CONTRIBUTIONS

L’expertise de l’Hadopi sur les l’éducation a décidé la création pour copie privée sur le marché
usages culturels en ligne, sur d’une Mission d'information des matériels et supports de
l’environnement numérique et sur portant sur le bilan et les copie ».
la protection des droits sur Internet perspectives de trente ans
a été sollicitée à plusieurs reprises d’exception pour copie privée. ■ Participation de l’Hadopi à
en 2014 – 2015, notamment : L’Hadopi a été auditionnée une rencontre européenne en
le 9 avril 2015 par la Mission juin 2015 à Alicante à l’initiative
■ audition de l’Hadopi par d'information au titre de ses de l’Office d’Harmonisation
la Commission Nationale compétences en matière du Marché Intérieur (OHMI).
Consultative des Droits de d’observation des usages Sollicitée par l’OHMI, en
l’Homme en novembre 2014 sur et de régulation de mesures partenariat avec le ministère de la
la recherche d'améliorations et techniques de protection. Au Culture et de la Communication
solutions à la fois techniques et cours de son audition l’Hadopi et le CNC, l’Hadopi a apporté
juridiques pour améliorer l'ef- a pu réaffirmer l’importance aux participants issus de tous
ficacité de la lutte contre les de la prise en compte des les États membres son retour
propos racistes, antisémites et usages tant dans la fixation des d’expérience sur la création
xénophobes sur Internet ; barèmes que dans la définition du portail offrelégale.fr sur
du périmètre de la copie privée ; le plan technique, juridique
■ audition devant la Mission Sa contribution figure en annexe et organisationnel, dans la
d'information de la Commission du rapport de la Commission, perspective de la création d’un
des affaires culturelles et de qui préconise notamment agrégateur européen de l’offre
l’éducation de l’Assemblée que soit confié à une Autorité légale.
nationale portant sur le bilan et administrative indépendante le
les perspectives de trente ans soin « d’homologuer les barèmes
d’exception pour copie privée. par la réalisation d’études
Le bureau de la Commission permettant de déterminer
des affaires culturelles et de l’impact réel de la rémunération