Page 107 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi Conclusion 107

nombre de services légaux, dans pouvant apparaître comme étant acquises légalement ne fassent
tous les domaines de la création légales ; l’expérimentation visant à pas obstacle au bénéfice effectif
culturelle. l’ouverture des catalogues, pour des exceptions pour l’utilisateur
encourager la création de services « dans la mesure nécessaire pour
■ l’isolement institutionnel : si les permettant des recherches par en bénéficier (96) » ;
attentes des internautes vis-à-vis œuvre (initiative qui a notamment
de l’Hadopi en matière d’offre inspiré d’autres actions, telles que ■ disposer de l’expertise technique
légale sont très fortes, au-delà le projet iScream) ; le signalement nécessaire à la compréhension
même des termes de la loi, la des œuvres introuvables sur des effets des mesures techniques
légitimité de l’institution en la offrelégale.fr, via lequel elle se et de leur interopérabilité. Plus
matière n’est que peu ou pas positionne comme un recours pour concrètement, savoir distinguer la
reconnue tant par la majorité des le consommateur, etc. frontière entre la protection des
acteurs privés que par certaines œuvres et la limitation de leurs
institutions ou établissements Innovantes, concrètes, et bien en usages à une seule catégorie de
publics. C’est donc par exemple prise avec les attentes des inter- matériel ;
dans une démarche expérimentale, nautes, ces actions demeurent
sur la base du volontariat, que d’une portée évidemment limitée ■ être en capacité de respecter le
l’Hadopi a tenté de regrouper, compte tenu des moyens financiers, principe de proportionnalité dans
organiser et publier (open data) humains et techniques disponibles les décisions rendues.
les métadonnées associées aux pour les développer (5 agents en
biens culturels dématérialisés. 2013, 4 en 2014, 2 en 2015). Approche retenue
■ l’attention portée aux usages :
Regard sur la mise en œuvre Consciente de ces limites, l’Hadopi par exemple, l’Hadopi n’a pas
de la mission d’encouragement développe une approche empirique souhaité s’engager dans la voie
au développement de l’offre qui consiste à explorer et essayer de la définition normative du
légale de faire la preuve de la validité des nombre de copies autorisées
Si la carence du référencement dispositifs qu’elle conçoit et des par les mesures techniques de
des offres labellisées a été projets qu’elle initie, pour inciter protection, compétence dont
largement comblée en 2014 par divers acteurs publics et privés à s’en elle dispose au titre de l’article
le référencement des sites et emparer. Elle apporte une contri- L331-31 du code de la propriété
services culturels en ligne pouvant bution utile en s’orientant vers des intellectuelle (97) . Elle a en effet
apparaître comme étant légaux sur champs peu ou pas occupés par ces estimé que l’existence d’une telle
offrelégale.fr, une limite majeure acteurs, et en promouvant une poli- norme, même « minimale », pour-
demeure aujourd’hui : les internautes tique d'ouverture des métadonnées. rait avoir pour effet de limiter
ne recherchent pas un site, mais le nombre de copies autorisées
une œuvre. Ces constats ont Régulation des mesures par les titulaires de droit dans
conduit la Haute Autorité à techniques de protection et la pratique contractuelle qui les
concevoir (en 2013) puis à mettre d’identification lie aux différents distributeurs
en œuvre (en 2014) une série de de leurs œuvres, portant de ce
dispositifs visant à compléter et Objectifs poursuivis fait préjudice aux usages des
à enrichir les outils prévus par la ■ s’assurer que les protections œuvres acquises légalement.
loi : le référencement des offres techniques portant sur les œuvres

(96) Article 6 alinéa 4 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit
d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
(97) « Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37 du présent code, la Haute Autorité détermine les modalités d'exercice
des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type
d'œuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles. »