Page 108 - Rapport HADOPI 2014-2015

108

■ l’expertise technique et juridique : lors qu’il s’agit d’une de leurs protection tant dans l’écosystème
l’Hadopi s’est dotée d’une préoccupations. audiovisuel « ultraviolet » déployé
compétence technique spécialisée par le consortium DECE (98) qu’au
sur ces questions ; le poste ■ la confidentialité des données sein même du langage HTML5 (99) ,
dédié, vacant à partir de 2012, nécessaires : la plupart des structure de base du langage du
n’a pu être pourvu du fait des informations nécessaires à web, est de nature à poser de
contraintes budgétaires pesant l’analyse des mesures techniques nouvelles problématiques de plus
sur l’institution, mais les services de protection sont couvertes en plus complexes.
maintiennent une activité de veille par le « secret des affaires »,
générale régulière. rendant impossible une expertise L’existence d’un régulateur indé-
technique approfondie sur leurs pendant spécifiquement chargé de
■ l’information des bénéficiaires : effets. Contrairement à ce que l’on préserver l’équilibre entre protection
l’Hadopi a élaboré les procédures observe régulièrement en matière des œuvres et usages des utilisa-
nécessaires aux saisines pour avis de régulation sectorielle pour des teurs est donc plus que jamais un
ou pour règlement de différends, procédures souples comme la véritable enjeu d’avenir. Il appelle
prévues aux termes du code de demande d’avis, l’Hadopi ne dispose cependant une modernisation
la propriété intellectuelle, et a pas de pouvoirs d’investigation. des outils prévus par la loi afin de
fait un travail de promotion de pouvoir répondre effectivement à
cette mission de régulation afin ■ la reconnaissance de la validité la mission et aux attentes qu’elle
d’inciter les personnes pouvant des avis, malgré le fort caractère crée auprès des utilisateurs.
en bénéficier à la saisir. polémique qui entoure les ques-
tions de mesures techniques de Cette modernisation pourrait
Défis rencontrés protection dans la société civile. porter à la fois sur l’amont et l’aval
■ la méconnaissance de cette de la procédure de régulation.
compétence : beaucoup de Regard sur la mise en œuvre En amont, elle gagnerait à être
ceux qui rencontrent des de la mission de régulation des élargie en matière de saisine, à la
difficultés de nature à faire MTP fois en offrant aux organisations
l’objet d’une demande d’avis ou Bien que tombée un temps en de consommateurs la possibilité
d’un règlement de différend en désuétude, à l’époque où les de saisir l’institution, comme
matière de mesures techniques questions de circulation numérique en permettant à l’institution de
de protection ignorent pouvoir des œuvres se limitaient à la musique s’autosaisir. En aval, elle devrait
recourir à l’Hadopi. Lorsque cela qui a décidé, sous l’impulsion de à la fois permettre à l’institution
s’avère possible, l’institution la société Apple, d’abandonner les d’accéder à l’ensemble des
accompagne ses interlocuteurs mesures techniques de protection, informations nécessaires (l’article R.
dans la définition de leur besoin. cette mission de régulation a repris 331-65.-I. du CPI prévoyant déjà les
tout son sens depuis l’émergence conditions afférentes à la protection
■ la carence de recours pour les des offres audiovisuelles et de du secret des affaires) comme de
consommateurs : les associations livres numériques qui recourent disposer de pouvoirs lui permettant
de consommateurs, par exemple, largement à de telles mesures. de contrôler effectivement la
ne peuvent pas saisir l’institution, ce mise en œuvre, ou non, des avis
qui est particulièrement regrettable De surcroît, l’apparition récente de qu’elle rend, d’en rendre compte
en matière d’interopérabilité dès l’usage des mesures techniques de au Parlement, voire de prendre des

(98) « Digital Entertainment Content Ecosystem », consortium réunissant les principaux producteurs et industries technologiques de distribution et
protection de contenus audiovisuels américains (excepté Disney et Apple).
(99) Via les « Encrypted Media Extensions (EME) » qui autorisent l’utilisation des mesures techniques de protection sur les vidéos HTML5, langage
adopté comme standard en octobre 2014 par le W3C (World Wide Web Consortium, organisation internationale indépendante de normalisation des
technologies du web).