Page 109 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi Conclusion 109

décisions d’exécution lorsqu’elle de la preuve par les titulaires de Les problématiques liées
constate que l’avis n’a pas été droit sur les mesures de protection à l’exercice effectif de
suivi d’effet et que le recours qu’une telle publication porterait l’exception dite « handicap »
au règlement de différend est gravement atteinte à la sécurité L’exception dite « handicap »
impossible ou inadapté. et l’efficacité de ces mesures, prévue par l’article L. 122-5 7° du
appréciée au vu du degré de CPI, permet, sans autorisation
Concrètement, il s’agirait de doter la protection global de l’œuvre préalable ni rémunération des
mission de pouvoirs d’investigation concernée, autrement dit sur ayants droit, la reproduction et la
(accès aux informations utiles), de tous les supports et formats dans représentation d’œuvres protégées
recommandations autonomes, voire lesquels elle est distribuée. par des personnes morales et
de mise en demeure et d’injonction. établissements ouverts au public
(bibliothèques, associations,
Enfin, le périmètre des mesures Avis Copie privée etc.), aux fins de leur consultation
techniques concernées pourrait du 11 septembre 2014 strictement personnelle sur
être complété pour mieux couvrir Dans son avis du 11 septembre 2014 des supports adaptés par des
l’ensemble des questions relatives (qui porte sur la jonction de deux personnes atteintes d’un handicap.
à cette problématique. demandes similaires reçues par
l’institution) le Collège de l’Hadopi L’attention de l’Hadopi a été
Faits marquants a considéré que malgré le fait que attirée sur les difficultés d’accès
des limitations à la copie puissent aux œuvres auxquelles se trouvent
Avis BnF du 30 janvier 2013 être justifiées, notamment afin de parfois confrontés les organismes
Dans son avis, l’Hadopi a réduire le risque de contrefaçon sur agréés. A ainsi été signalé le cas
recommandé une modification Internet, ces restrictions ne doivent d’un éditeur qui ne dépose pas
du régime du dépôt légal pour pas excéder ce qui est nécessaire ses fichiers à la BnF (laquelle
permettre à la BnF de disposer pour limiter un tel risque. À cet joue un rôle centralisateur via
d’une version non protégée des égard, il a considéré que des limita- une plateforme appelée PLATON
documents numériques, ce qui tions privant les copies privées de dans la transmission des fichiers
implique une réflexion plus large toute interopérabilité avec d’autres numériques des œuvres imprimées).
sur le périmètre et les modalités lecteurs que l’enregistreur ayant
du dépôt légal des documents réalisé la copie, et empêchant la L’hypothèse d’une saisine de l’Hadopi
numériques. conservation des copies en cas de par certains de ces organismes
changement du fournisseur, appa- agréés sur cette problématique de
Avis VideoLAN du 3 avril 2013 raissent excessives. refus de transmission est envisagée.
Dans le cadre de son avis, le Toutefois cette solution reste assez
Collège de la Haute Autorité s’est Dans ce contexte, il a invité les lourde pour ces organismes.
prononcé sur les exceptions dites opérateurs à proposer à leurs
de décompilation et d’ingénierie clients, dans un délai raisonnable, Il est pourtant essentiel que l’ex-
inverse revendiquées par l’asso- une faculté de copie privée des ception au profit des personnes
ciation VideoLAN et a précisé la programmes télévisés qui leur handicapées soit effectivement et
nature et les conditions d’accès des permette de réaliser des copies efficacement assurée. Pour cela,
informations nécessaires à l’inte- durablement conservables et dispo- il conviendrait de procéder à une
ropérabilité que pouvait solliciter sant d’une interopérabilité suffi- simplification et un allégement des
un éditeur de logiciel sur le fonde- sante pour l’usage privé du copiste. procédures et des modalités de
ment de l’article L. 331-32. contrôle garantissant l’exercice
L'Hadopi a également souligné que effectif de cette exception et le
Il a également considéré que la devait être fournie une information respect de leurs obligations par
publication dans le code source précise sur les possibilités d'usage les éditeurs.
du logiciel VLC, caractérisé par sa des copies réalisables avec chaque
licence libre, ne pourrait être exclue matériel.
qu’à la condition de la fourniture