Page 143 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi Annexe 3 : Veille internationale 143

à Internet (FAI) et ayants droit semblent faire consensus :
(tels que l’Australie, les États-Unis, l’approche dite « follow the money »
l’Irlande, le Royaume-Uni), soit ont d’assèchement des ressources
imposé par la loi un tel système publicitaires et financières de ces
notamment en assujettissant les FAI sites en combinant l’action des
à des obligations particulières de ayants droit et des intermédiaires
notifications en cas de saisine des de la publicité et du financement
ayants droit (tels que le Canada, (approche mise en œuvre en
la Corée du Sud, la Nouvelle- France, en Espagne, aux États-
Zélande, Taïwan et dans le projet Unis, en Italie et au Royaume-Uni
actuellement étudié en Suisse). et discutée en Allemagne, en
Australie et en Suisse), souvent
Ces dispositifs ont été conçus mise en place via l’autorégulation ;
comme une alternative (Australie, l’encadrement par loi de procédures
Royaume-Uni) ou à tout le à la demande des ayants droit
moins un préalable (Canada, pouvant déboucher sur le retrait
France, Nouvelle-Zélande, des œuvres ou les blocages de
Suisse) à des actions en justice sites, lesquelles peuvent être mises
contre les internautes. Ainsi, en œuvre par l’Autorité publique
certains dispositifs ne prévoient (en Espagne et en Italie).
aucune sanction (notamment
le Royaume-Uni), alors que Dans ce contexte, le modèle
d’autres prévoient la mise en français, qui combine intervention
œuvre de mesures de restriction de l’Autorité publique, recours au
à l’encontre des abonnés par les juge pour les procédures de blocage
FAI, le cas échéant, sous le contrôle et le prononcé des sanctions dans
du juge, qui peuvent être variées le cadre de la réponse graduée,
(ralentissement du débit ou encore et autorégulation sous l’égide des
apparition de pop-ups ou des pouvoirs publics, se distingue par
emails de rappel qui apparaissent un souci tout particulier du respect
lors de la connexion de l’abonné aux des droits et libertés en cause. Il
États-Unis, suspension de l’accès apparaît de plus que le recours
Internet par le FAI en Irlande et à l’autorité publique offre des
à Taïwan ou encore suspension garanties importantes, notamment
du compte utilisateur sur le site s’agissant du respect des données
utilisé et ce par ce site en lien personnelles des internautes pour
avec l’Autorité locale chargée de les procédures de réponse graduée,
mettre en œuvre le dispositif). mais également, s’agissant de la
À noter que certains dispositifs, lutte contre les sites massivement
à l’instar de la France, relèvent contrefaisants, en matière de droit
en outre d’une forte logique de de la concurrence, de fiabilité et
pédagogie, de sensibilisation et de contrôle des sites objets des
intègrent également une dimension mesures prises par les acteurs
de promotion de l’offre légale (en de la publicité et du paiement en
Australie, au Royaume-Uni, en ligne. À cet égard, il ressort que les
Suisse). avantages tirés d’une intervention
d’une Autorité publique peuvent
En matière d’actions mises en œuvre être estimés comme supérieurs
à l’égard des sites massivement aux contraintes liées à cette
contrefaisants, deux dispositifs intervention.