Page 148 - Rapport HADOPI 2014-2015

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ANALYSE DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON EN

LIGNE DES PRINCIPAUX PAYS

Allemagne afin de lui enjoindre de payer des En 2013, la somme moyenne
dommages et intérêts pour éviter demandée par les ayants droit
L’Allemagne ne s’est pas dotée d’un d’être poursuivi en justice. était de 829,11 euros et 15 % des
dispositif graduel de rappel à la internautes recevant ces courriers
loi. En revanche, il existe tout de Les courriers de mise en demeure auraient réglé la somme demandée.
même une forme différente d’ac- adressés à l’internaute indiquent
tion à l’égard des internautes parta- ainsi précisément la somme que Les premières études réalisées en
geant illégalement des œuvres l’ayant droit lui réclame, cette Allemagne ont laissé apparaître
sur les réseaux de pair-à-pair. Par somme recouvrant également – que l’ampleur du téléchargement
ailleurs, elle s’engage dans la lutte outre les dommages et intérêts illégal serait en baisse. Ainsi l’étude
contre les services en ligne centra- liés au partage des œuvres sans Digitale Content Nutzung réalisée
lisés massivement contrefaisants. autorisation – les frais d’avocat que en 2011 montre que le nombre de
l’ayant droit a dû supporter. personnes ayant téléchargé illéga-
Actions à l’égard des lement des contenus a baissé de
internautes partageant Depuis octobre 2013, la loi alle- 4,5 millions en 2009 à 3,7 millions
illégalement des œuvres sur les mande encadre désormais davan- en 2010.
réseaux pair-à-pair tage cette pratique, pour éviter
Le dispositif allemand ci-après certains abus, en imposant : C’est pourquoi ce système d’envoi
exposé s’est développé à partir de lettre de mise en demeure (de
d’une approche plus tradition- ■ des règles sur le contenu et le nature directement indemnitaire)
nelle de la lutte contre la contre- formalisme de ces courriers ; a été présenté comme un succès
façon, qu’on pourrait qualifier par les ayants droit.
« d’indemnitaire ». ■ une limitation à 155,30 euros
quant au montant des frais Ce dispositif a cependant égale-
S’est ainsi généralisé en Allemagne d’avocats susceptibles d’être ment été vivement critiqué tant il
un dispositif assez singulier. demandés par dossier. Cette pouvait être perçu comme intrusif
disposition vise à mettre un terme et assimilé à une technique de
Les ayants droit vont devant le juge à certains abus, les sommes récla- chantage.
pour demander aux FAI l’identité mées précédemment au titre de
du titulaire d’une adresse IP qui ces frais étant susceptible d’aller En France, de telles initiatives
a été utilisée pour partager illé- jusqu’à 10 000 euros. ont trouvé leurs limites dans la
galement des œuvres en pair-à- législation en matière de respect
pair. Toutefois, l’objectif de cette Les ayants droit ont envoyé 109 des données personnelles (100) et
requête n’est pas d’intenter une 000 courriers en 2013 demandant les règles de déontologie des
action contentieuse, mais plutôt 90.3 millions d’euros de compen- avocats (101) .
de pouvoir prendre contact direc- sation. Les courriers concernent
tement avec l’internaute, via un majoritairement le partage de films
avocat ou une société spécialisée, (43.9 %) puis la musique (22.8 %).

(100) Décision 2004-499 DC du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel ; CE du 23 mai 2007, req. n°288149.
(101) Une avocate mettant en œuvre ce genre de pratique a été sanctionnée en 2008 par le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris par une interdic-
tion temporaire d’exercice de la profession d’avocat pendant une durée de 6 mois avec sursis.