Page 146 - Rapport HADOPI 2014-2015

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LUTTE CONTRE LES SITES MASSIVEMENT CONTREFAISANTS

Allemagne Australie

DISPOSITIF ENCADRÉ PAR
UNE AUTORITÉ

ACTIONS À L'ÉGARD
DES INTERMÉDIAIRES
TECHNIQUES Possibilité pour les AD
d'envoyer des courriers de
notification aux hébergeurs Projet de loi en cours pour
MESURES POSSIBLES avec injonction de retrait permettre aux AD de
ENJOINTES AUX prolongé sous peine de demander au juge la mise en
demandes et d'actions
INTERMÉDIAIRES indemnitaires / Possibilité œuvre de mesures blocage
pour le juge d'enjoindre la de sites par les FAI
mise en place de mesures de
surveillance ciblées

Autorégulation : alliance entre
les ayants droit et les acteurs
de la publicité en ligne. Cette
alliance est actuellement Autorégulation : un code
bloquée car l'Autorité de a été élaboré mais sa mise
FONDEMENT la concurrence mène des en œuvre se heurte à la
investigations, L’alliance a résistance des acteurs de la
ACTION VISANT À établi un code afin d'encadrer publicité
RESPONSABILISER la procedure et déterminer
D’AUTRES FOLLOW les sites « structurellement
ACTEURS QUE LES THE contrefaisants »
INTERMÉDIAIRES MONEY
TECHNIQUES

INTERVENTION
D'UNE ENTITÉ
DÉDIÉE

NB : ne sont pas mentionnés dans ce tableau les pays ne disposant pas - à notre connaissance - de dispositif dédié aux sites tels que le Canada, la Nouvelle-
Zélande, l'Irlande.