Page 145 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi Annexe 3 : Veille internationale 145

ACTIONS CONTRE LES INTERNAUTES PARTAGEANT DES ŒUVRES SUR INTERNET

États-Unis Irlande Nouvelle-Zélande Royaume-Uni Suisse Taïwan

Projet de dispositif Projet de
Dispositif graduel Dispositif graduel dispositif graduel
d'avertissement d'avertissements Dispositif graduel d'avertissement : d'avertissement :
préalable très par les FAI sur d'avertissement : envoi par les FAI de après l'envoi de Dispositif graduel
encadré : 3 saisine AD : détail trois étapes de mails aux abonnés 2 notifications d'avertissements :
grandes phases, de la procédure notification par dont l’adresse l'identité de envoi de
qui comprennent (minimum 2 le FAI avant IP leur aura été l'internaute pourra notifications à la
chacune 2 étapes. étapes) ; nature possibilité d'action communiquée par être dévoilée demande des AD
Le dispositif peut de la sanction contentieuse des les ayants droit. Sa aux AD aux par les FAI avant
varier d’un FAI à précisée dans AD en dommages mise en place est fins d'introduire sanction
l’autre. chaque accord et intérêts prévue pour fin des actions
2015 contentieuses
Par conclusion
d'accords
bilatéraux entre
FAI/AD volontaire Projet de loi qui
Accord contractuel ou à défaut Autorégulation devrait être soumis
de 2011 entre les depuis 2012 Loi de 2011 privée à consultation Loi de juillet 2009
FAI et les AD d'une obligation publique préalable
légale qui peut début 2016
donner lieu à une
injonction par le
juge
Une entité dédiée,
le Copyright
Center Information
(CCI) regroupant
des FAI et des
AD coordonne la
mise en place du
dispositif
Système qui Possibilité pour
diffère selon les les AD d'engager Possibilité pour
FAI : possibilité de une procédure l'AD d'obtenir Possibilité de
mettre en œuvre contentieuse Dispositif l'identité de résiliation de
des mesures indemnitaire. En purement l'internaute afin l'accès Internet
de restrictions cas d'insuffisance pédagogique d'introduire / retrait des
à l'encontre de du dispositif, des actions contenus
l'abonné (ex : est envisagée la contentieuses.
ralentissement du suspension de
débit) l'accès à Internet
Procédure
parallèle :
possibilité pour les
AD d'envoyer des
mises en demeure
indemnitaires aux
abonnés