Page 144 - Rapport HADOPI 2014-2015

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TABLEAU SYNTHÉTISANT LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE LUTTE

CONTRE LA CONTREFAÇON EN LIGNE SUIVANT LES PAYS

ACTIONS CONTRE LES INTERNAUTES PARTAGEANT DES ŒUVRES SUR INTERNET

Allemagne Australie Canada
Mécanisme
d'avertissements dit de
Projet de mise en œuvre
d'un mécanisme graduel "Notice and Notice" :
d'avertissements (à procédure très peu
er
partir du 1 septembre encadrée prévoyant
TYPE DE 2015) : 3 étapes l'envoi par le FAI (sur
DISPOSITIF de notification aux saisine des AD) d'un ou
internautes par le plusieurs avis à leurs
FAI avant possibilité abonnés pouvant servir
d'action contentieuse comme éléments à
indemnitaire par les AD charge dans le cadre
d'une procédure en
contrefaçon
Autorégulation sous
la menace de la loi :
FONDEMENT DU un code a été rédigé Loi sur la modernisation
par les FAI après
du droit d’auteur de
DISPOSITIF consultation des AD 2012
ENVOI DE MAIL et des associations de
D'AVERTISSEMENTS consommateurs
PRÉALABLES
INTERVENTION
D’UNE ENTITÉ
DÉDIÉE

Possibilité pour les AD
EXISTENCE d'utiliser les avis comme
D’UNE Dispositif purement élément à charge dans le
SANCTION pédagogique cadre d'une procédure
contentieuse

Dispositif singulier : Les
AD peuvent demander
en justice l’identité du
titulaire d’une adresse IP Le dispositif est parfois
détourné par des
ENVOI DIRECT DE COURRIERS pour l'envoi de mise en entreprises américaines
DE MISE EN DEMEURE À VISÉE demeure directement pour demander
aux internautes avec
INDEMNITAIRE injonction de payer aux directement via les mises
AD des dommages et en demeure des sommes
intérêts et frais d'avocats d'argent aux internautes
(dont la somme est
encadrée)
NB : ne sont pas mentionnés dans ce tableau les pays ne disposant pas - à notre connaissance - de dispositif dédié aux sites tels que l'Italie et l'Espagne.