Page 147 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi Annexe 3 : Veille internationale 147

LUTTE CONTRE LES SITES MASSIVEMENT CONTREFAISANTS

Espagne États-Unis Italie Royaume-Uni Suisse

La Commission de
propriété intellectuelle L'AGCOM (régulateur)
du Ministère de la met en œuvre
Culture met en œuvre la procédure de
la procédure de notification et retrait
notification et retrait (contradictoire) sur
(contradictoire) sur saisine des AD et sous
saisine des AD et sous contrôle du juge
contrôle du juge
Le juge prononce de
nombreuses décisions
Possibilité pour la Le vote des de blocage. Il existe
Commission de propositions de lois L’AGCOM peut souvent par la suite
propriété intellectuelle SOPA et PIPA a été ordonner notamment des accords entre Un projet de loi sera
de demander le reporté sine die en le retrait des œuvres les FAI et les AD sur mis en consultation
retrait pérenne (avec janvier 2012 à la suite aux hébergeurs et l'actualisation des début 2016, qui devrait
amende), le blocage, de vives contestations demander aux FAI sites objets de ces prévoir le blocage des
le déréférencement, de la société civile, la mise en place de injonctions. Par ailleurs sites par une Autorité
suspension du nom essentiellement à mesures de blocage la Police de Londres administrative. Un
de domaine. Recours cause des mesures du site entier. La police peut demander la recours de la décision
au juge en cas de de blocage qu'elles douanière et financière suspension du nom serait possible devant
nécessité d'obtenir auraient permis de peut par ailleurs saisir de domaine d'un site le juge
l'exécution forcée prendre la justice considéré comme
manifestement
contrefaisant.
Sous l'égide des
services de police
en charge de Autorégulation :
Législatif : depuis une l'établissement création d’un
de la liste des
loi d’octobre 2014, Autorégulation : en sites massivement groupe de travail qui
la Commission de Autorégulation : les juin 2014, un accord contrefaisant regroupe des AD et
propriété intellectuelle acteurs du paiement a été signé entre les (Infringing Website des représentants du
peut demander aux ont signé des accords AD et les acteurs de la List), s'est instauré gouvernement qui
intermédiaires du en 2011. Des acteurs de publicité avec le soutien un mécanisme de réfléchit à la mise en
paiement et de la la publicité ont pris des de l’IAB (association collaboration avec les œuvre d'une approche
publicité de cesser engagements en 2012 internationale dédiée au acteurs de la publicité. follow the money et
de collaborer avec les et 2013 développement de la Ce dispositif prévoit devrait s'associer des
sites contrefaisants publicité interactive) outre les mesures acteurs de la publicité
(possibilité de lourdes d'assèchement, et du paiement pour
amendes) le remplacement parvenir à la signature
des publicités par de chartes
des messages
pédagogiques
Le National Intellectual La Police de Londres
Mise en œuvre de Property Rights qui a créé une unité
l'approche follow Coordination Center dédiée aux infractions Le groupe de travail
the money par la contribue à la mise en matière de propriété follow the money
Commission de en œuvre de cette intellectuelle (Police a été créé par le
propriété intellectuelle procédure à l'encontre Intellectual Property gouvernement
des intermédiaires de Crime Unit - PIPCU)
paiement