Page 156 - Rapport HADOPI 2014-2015

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par le juge ou l’Autorité publique. Depuis sa création jusqu’en janvier ■ soit en l’absence d’accord préa-
L’objectif pour la Commission 2015, la Commission a été saisie de lable, sous la contrainte, sur
sera d’identifier lors des inves- près de 426 demandes, dont plus injonction du juge en applica-
tigations préliminaires quels orga- de 50 % ont été considérées irre- tion de la loi.
nismes de paiement et de publi- cevables pour différentes raisons
cité sont partenaires du site en (ex : demande d’identification d’in- Ces mesures visent autant les inter-
infraction. Si les intermédiaires ternautes sur des réseaux de pair- nautes qui partagent illégalement
de paiement et les acteurs de la à-pair, utilisation des contenus en des œuvres sur les réseaux pair-à-
publicité ne cessent pas leur rela- cause s’inscrivant dans le cadre pair que les services en ligne centra-
tion contractuelle avec les sites, d’une exception au droit d’auteur, lisés massivement contrefaisants.
pourra leur être infligée une sanc- retrait des contenus contrefaisants
tion administrative allant jusqu’à déjà réalisé au moment de l’ins- Actions à l’égard des
600 000 euros ; truction de la demande…). Sur les internautes partageant
219 demandes de retrait adressées illégalement des œuvres sur les
■ un accroissement des sanctions par la Commission, 217 ont retiré les réseaux pair-à-pair
susceptibles d’être prises notam- contenus illégaux, ce qui a terminé Le principal FAI, Eircom, et l’IRMA
ment contre les sites en situation la procédure, et 28 parmi eux ont (Irish Recorded Music Association)
de réitération : même cessé leurs activités. ont mis en place par la voie contrac-
tuelle dès 2009 un dispositif d’aver-
• la Commission pourra Selon la Commission, son action tissements qui prévoit les étapes
prononcer une amende allant a conduit à une baisse de la pira- suivantes :
jusqu’à 600 000 euros après terie en Espagne. Ainsi, sur les 250
deux demandes de retrait sites les plus visités en Espagne il ■ Le FAI envoie des mails à ses
de contenus contrefaisants, y a trois ans, le nombre de sites abonnés dont l’adresse IP lui a été
contre les sites qui n’ont pas contrefaisants aurait diminué : transmise par l’IRMA. Ces mails
procédé aux retraits ou lorsque ils étaient 29 sur 250 et ils ne comportent un lien vers le logi-
les contenus sont réapparus. sont plus que 15 aujourd’hui (109) . ciel Digital File Check, qui aide
La Commission estime à ce De plus, il y a trois ans le premier les internautes à supprimer de
e
jour que ces amendes seront site contrefaisant était le 40 leur ordinateur les logiciels de
essentiellement prononcées site le plus visité alors qu’il est pair-à-pair ainsi que les œuvres
à l’égard de sites ayant des aujourd’hui en position 71. obtenues illégalement ;
liens avec l’Espagne, c’est-à-
dire des sites de référence- ■ Au terme de trois avertissements
ment. Les sites de contenus envoyés, la sanction encourue
devraient surtout faire l’objet Irlande est la coupure de l’accès Internet
de mesures de blocage. dont la durée varie de 7 jours à
En Irlande, les mesures en matière un an en cas de récidive.
• la Commission peut enfin de lutte contre le piratage reposent
obtenir la suspension du nom sur la mise en œuvre de disposi- Toutefois, ce dispositif a suscité
domaine du site si celui-ci est tifs coordonnés entre les FAI et des controverses en Irlande en
en « .es » ou autre extension les ayants droit : 2011 au regard de sa conformité
gérée par le registre espagnol. à la législation sur la protection
Le nom de domaine ne pourra ■ soit volontairement par voie des données personnelles. Après
ensuite plus être réaffecté pour contractuelle, le cas échéant, de multiples recours, ce dispositif
une durée de six mois. sous le contrôle du juge ; contractuel proche de la réponse
graduée a finalement été validé le

(109) Entretien avec Guervos Maillo Carlos, Commission de la propriété intellectuelle du Ministère de la Culture espagnol, février 2015.