Page 73 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi La mise en œuvre des missions 73

Enfin, à chaque étape de la procé- enregistrées dans le système qui recense des plateformes pouvant
dure, des titulaires d’abonnement d’information, de faire en sorte que être regardées comme étant légales,
s’adressent à la Présidente de la les titulaires d’abonnement puissent permettant d’écouter de la musique,
Commission de protection des recevoir les avertissements et que de regarder des films ou des séries,
droits, responsable du traitement les poursuites pénales éventuelles de lire des livres, trouver des jeux
de leurs données personnelles au soient dirigées contre le véritable vidéo et des photos.
regard de la loi du 6 janvier 1978 titulaire de l’abonnement.
relative à l’informatique et aux Pour poursuivre son action
libertés (78) , pour solliciter la recti- Il importe de rappeler que pédagogique au delà des échanges
fication de leurs données dans l’Hadopi a été créée, notam- avec les titulaires d’abonnement, la
le système d’information de la ment, dans un souci de protec- Commission met en ligne sur le site
réponse graduée. tion des données personnelles www.hadopi.fr des fiches pratiques,
des titulaires d’abonnement qui expliquent les mesures qui
La majorité de ces demandes faisant l’objet d’une procédure peuvent être prises pour éviter
concernent les adresses mail de réponse graduée (79) . Aussi, que les accès à Internet ne soient
communiquées par les Fournisseurs la Commission attache-t-elle utilisés à des fins de contrefaçon.
d’Accès à Internet (FAI), qui ne sont une importance particulière à
plus utilisées par les abonnés. Dans la protection de ces données. Ainsi, une fiche de présentation
ce cas, la Commission conseille Au mois de janvier 2015, elle a des principales fonctions de
80)
au titulaire d’abonnement de informé la Commission Nationale paramétrage des « box Internet »
s’adresser directement à son FAI de l’Informatique et des Libertés (boîtiers de connexion) a été
pour qu’il actualise les informations (CNIL) d’une erreur d’identification publiée cette année. La plupart des
le concernant. répétée d’un Fournisseur d’Accès box de technologie récente offre
à Internet à l’égard d’un abonné un socle commun de paramétrage
Dans les autres cas, et notamment dont le dossier avait été transmis qui peut permettre au titulaire de la
lorsque le destinataire de la recom- par la Commission à la justice. connexion à Internet de prendre des
mandation indique ne pas être le mesures pour contrôler l’utilisation
véritable titulaire de l’abonnement, Les informations de sa connexion par des tiers.
une demande complémentaire est communiquées aux abonnés
adressée au FAI afin de procéder La Commission de protection des Une seconde fiche présente le fonc-
à une vérification des informations droits accuse systématiquement tionnement des logiciels pair-à-pair
initialement communiquées par réception des observations qui lui sont et explique, pour le cas où ces logi-
celui-ci à la Commission. adressées par les titulaires d’abon- ciels seraient uniquement utilisés
nement. Elle leur apporte des infor- à des fins de téléchargement ou
Entre le 1 juillet 2014 et le mations complémentaires et adap- de mise à disposition d’œuvres
er
30 juin 2015, 343 demandes tées à leur situation sur les mesures à protégées par le droit d’auteur, les
complémentaires ont été adressées à prendre pour empêcher que leur accès procédures de désinstallation. La
l’ensemble des FAI, soit à la demande à Internet ne soit de nouveau utilisé Commission a en effet constaté
d’un abonné soit à l’initiative de pour représenter, mettre à disposition dans ses échanges avec les titu-
la Commission, à l’occasion de ou reproduire des œuvres protégées laires d’abonnement que certains
l’instruction des dossiers. par un droit d’auteur. d’entre eux confondaient la procé-
dure de désinstallation du logiciel
Ces demandes permettent à la Ils sont également invités à avec la suppression du raccourci
Commission d’actualiser les données consulter le site www.offrelégale.fr, permettant d’y accéder.

(78) Loi 78-17 du 6 janvier 1978.
(79) Décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 n°2009-580.
(80) http://hadopi.fr/sites/default/files/fiche_parametrage_box_vdef_2.pdf.