Page 69 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi La mise en œuvre des missions 69

L’augmentation du nombre de
premières recommandations
L’augmentation du nombre des Nombre de premières recommandations envoyées entre le 1 juillet
er
saisines identifiées a permis d’en- 2014 et le 30 juin 2015
er
voyer entre le 1 juillet 2014 et le
30 juin 2015 1 648 402 premières 250000 231000
recommandations (71) aux titulaires
d’abonnements utilisés à des fins de 200000 185449 176791
téléchargement ou de mise à dispo- 159500
sition d’œuvres protégées sur les 150000 131022 132000 133000
réseaux pair-à-pair. L’augmentation 120000 116000 90000
de 23 % du nombre de premières 100000 90000 83640
recommandations par rapport à
la période précédente a peu d’im- 50000
pact budgétaire, dans la mesure
où cet avertissement est envoyé 0
par mail (72) . Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin

La limitation du nombre de
deuxièmes recommandations Nombre de deuxièmes recommandations envoyées entre le 1 juillet
er
La Commission n’a pas pu réper- 2014 et le 30 juin 2015
cuter dans les mêmes proportions
l’augmentation des saisines identi- 25000
fiées sur le nombre des envois de
deuxièmes recommandations (73) , 21400
en raison des contraintes budgé- 20000
taires. Ainsi entre le 1 juillet 2014 14300 14300
er
et le 30 juin 2015, la Commission a 15000 11672 12350 13450
envoyé 148 944 deuxièmes recom- 11069 10317 10884 11166
mandations, ce qui représente une 10000 9018 9018
hausse de près de 1 % par rapport
à l’année précédente (74) . 5000
0
Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin

(71) Article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle : “Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'ar-
ticle L. 336-3, la Commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermé-
diaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recom-
mandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des sanctions encourues
en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels
en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers
pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.”.
(72) 1 336 634 premières recommandations avaient été envoyées entre le 1 er juillet 2013 et le 30 juin 2014.
(73) Article L.331-25 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle : “En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommanda-
tion visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la Commission peut adresser une nouvelle
recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle doit assortir
cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.”
(74) 147 570 deuxièmes recommandations avaient été envoyées entre le 1 er juillet 2013 et le 30 juin 2014.