Page 68 - Rapport HADOPI 2014-2015

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L’action de prévention de
la contrefaçon au cours
de l’année écoulée Demandes d'identification envoyées aux Fournisseurs d'Accès
à Internet
L’augmentation du nombre
des titulaires d’abonnement
ayant reçu des messages 800 000 760 870 793 500
d’avertissement 705 000
700000
Les identifications de saisines 600 000
en hausse 500000 495 000 520 402
Au cours de l’année écoulée, du 400 134
er
1 juillet 2014 au 30 juin 2015, la 400 000
Commission de protection des 300000
droits a reçu 19,8 millions de
constats portant sur des faits 200 000
de mise à disposition d’œuvres 100000
protégées par le droit d’auteur sur
les réseaux pair-à-pair. 44 % de ces 0 Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin
constats concernent des œuvres 2015 2015 2015 2015 2015 2015
audiovisuelles et proviennent de
l’ALPA et 56 % concernent des
œuvres musicales et proviennent
des trois ayants droit représentant ■ en effet, le nombre des abonnés déjà reçu une première ou
le secteur de la musique, la SACEM/ à Internet continue à croître en une deuxième recommandation
SDRM, la SCPP et la SPPF. France. Selon les chiffres de ou ceux qui sont en troisième
l’Autorité de Régulation des phase de la procédure et peuvent
Poursuivant son objectif de traiter Communications Électroniques et donner lieu à une transmission
à terme l’ensemble des saisines des Postes (ARCEP), le nombre à la justice.
reçues, la Commission a décidé d’abonnements à Internet haut
au premier semestre 2015 d’aug- et très haut débit en France était ■ la Commission a ainsi observé,
er
menter progressivement de 30 % de 26,2 millions au 1 trimestre au cours du premier semestre
à 50 % le nombre de saisines trai- 2015 (69) , contre 24,9 millions au 2015, que le taux de création de
tées, pour lesquelles la Commission 31 décembre 2013 (70) . nouveaux dossiers était relati-
adresse des demandes d’identifica- vement stable par rapport aux
tion de l’adresse IP de la connexion Au cours des premiers mois de années précédentes, dans un
à Internet utilisée aux Fournisseurs l’année 2015, les identifications contexte d’augmentation du
d’Accès à Internet. reçues des fournisseurs d’accès nombre de saisines traitées. Ce
ont donné lieu à la création de constat conforte l’intérêt et l’uti-
Cette hausse du traitement des nouveaux dossiers, éligibles à lité, après cinq années de la mise
saisines participe au déploiement de l’envoi d’une première recom- en œuvre de la procédure, de la
la pédagogie de la réponse graduée mandation dans 31 % des cas. poursuite de la phase pédago-
car elle permet d’identifier de Les 69 % de saisines identifiées gique de la réponse graduée
nouveaux titulaires d’abonnement restantes viennent alimenter notamment auprès des nouveaux
à Internet pour les sensibiliser : les dossiers des abonnés ayant titulaires d’abonnement à Internet.

(69) Marché du haut et du très haut débit fixe, observatoire du marché des communications électroniques de l’ARCEP
(70) Supplément du rapport d’activité - ARCEP.