Page 77 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi La mise en œuvre des missions 77

Outils de sensibilisation

Je suis un professionnel et je viens de Les idées reçues des professionnels
recevoir une recommandation : les bonnes
questions à se poser Penser que l’utilisateur est responsable de l’uti-
lisation faite de la connexion :
■ Qui sont les utilisateurs autorisés à se connecter C’est le titulaire de l’accès à Internet qui a l’obli-
à mon accès/réseau Internet ? gation de veiller à ce qu’il ne soit pas utilisé à
des fins de contrefaçon (article L. 336-3 du code
■ Comment les utilisateurs se connectent à mon de la propriété intellectuelle). Il est donc l’unique
réseau (filaire, Wi-Fi) ? responsable au regard de la contravention de négli-
gence caractérisée. Le cas échéant, l’utilisateur
■ Quelles mesures ont été mises en place pour pourra se voir reprocher un délit de contrefaçon.
limiter la connexion à mon accès/réseau aux
seuls utilisateurs autorisés ? Se croire protégé des lois « Hadopi » par le
respect des dispositions concernant la lutte
■ Quelles mesures techniques ont été mises en contre le terrorisme :
place pour prévenir l’utilisation de mon accès L’article 5 de la loi du 23 janvier 2006 (82) , qui
à Internet à des fins de contrefaçon ? impose aux personnes qui offrent au public une
connexion à Internet de conserver les données
■ Ai-je déjà sensibilisé mes utilisateurs sur la bonne de connexion pour les besoins de la recherche,
manière d’utiliser la connexion à Internet que constatation et poursuite d’infractions pénales,
je mets à leur disposition ? ne permet pas au titulaire de l’abonnement de
s’exonérer de sa responsabilité au regard de la
■ Quelles solutions et quels outils sont à ma dispo- contravention de négligence caractérisée.
sition pour prévenir de nouveaux manquements ?

(82) Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles
frontaliers.