Page 81 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi La mise en œuvre des missions 81

Procédures successives dans lesquelles l'abonné a reçu plusieurs premières recommandations

14 novembre 2013 : 13 décembre 2013 : 4 juillet 2014 :
17 janvier 2013 : faits éligibles à une envoi de la présentation 15 mars 2015 :
envoi 1 ère deuxième 1 ère deuxième 1 ère de la 2 ème faits éligibles à une
recommandation recommandation recommandation recommandation lettre de notification

PREMIÈRE DEUXIÈME
PROCÉDURE PROCÉDURE

DATE THÉORIQUE PURGE DE LA PREMIÈRE PROCÉDURE,
DÉLAI DE 14 MOIS : 17 MARS 2014

Date des faits Envoi de Date de Date des faits
ère
Date d’envoi 1 éligibles à une la deuxième présentation éligibles
recommandation : deuxième 1 1 recommandation : de la 2 ème à une lettre
ère
ère
17 janvier 2013 recommandation : 13 décembre 2013 recommandation : de notification :
14 novembre 2013 4 juillet 2014 15 mars 2015
DATE THÉORIQUE PURGE DE LA PREMIÈRE PROCÉDURE,
DÉLAI DE 14 MOIS : 17 MARS 2014