Page 149 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi Annexe 3 : Veille internationale 149

Lutte contre les services en aux hébergeurs leur enjoignant sentants des ayants droit, des
ligne centralisés massivement de retirer des contenus illicites et acteurs de la publicité pour la
contrefaisants leur demandant que les contenus mise en œuvre de ce dispositif.
L’Allemagne, à l’instar de la France, ne réapparaissent pas sous peine Cependant, cette alliance est
identifie la révision du statut des de devoir leur verser une certaine actuellement bloquée car l’Autorité
hébergeurs comme étant un des somme. de la concurrence allemande mène
enjeux essentiels pour avancer dans des investigations afin de déter-
la lutte contre les sites massive- ■ Au juge, dans le cadre d’ac- miner dans quelle mesure une telle
ment contrefaisants. tions intentées par les ayants pratique de la part d’acteurs privés
droit contre des hébergeurs d’un même secteur d’activités qui
Des réflexions et préconisations identifiés, de leur enjoindre de se concertent sur des préoccupa-
sont en cours sur le régime de mettre en œuvre des mesures de tions communes pourrait porter
responsabilité des hébergeurs pour surveillance ciblées. Ces mesures atteinte à la législation relative au
pouvoir mettre en place – en rela- consistent pour l’hébergeur à droit de la concurrence.
tion avec les orientations qui seront identifier et prévenir les activités
retenues par la Commission euro- illicites dans la mesure où cela La Secrétaire d’État rattaché au
péenne sur ces sujets – un régime paraît proportionné et économi- Ministère de la Culture et des
de responsabilité limitée dès lors quement supportable. Il a ainsi Médias, Monica Grutters, a par
que certaines conditions sont pu être ordonné à des sites d’uti- ailleurs publié le 10 mars 2015, un
remplies telles que : liser un filtrage par mots-clés et document de principe sur la contre-
de contrôler un nombre raison- façon où elle réaffirme notamment
■ le site héberge une grande majo- nable de liens vers les contenus que les intermédiaires de la publi-
rité de contenus illicites ; qu’ils hébergent (102) . cité ne doivent pas placer de publi-
cités sur des plateformes dont le
■ le site met en avant une utilisa- En ce qui concerne l’approche « business model » est basé sur la
tion illicite ; « follow the money », depuis 2012, contrefaçon.
une alliance a été créée entre des
■ le site met en avant l’anonymat pour ayants droit et des acteurs de la
les utilisateurs qui feraient usage publicité en ligne sur le terrain de
de son service à des fins illicites ; l’autorégulation. Cette alliance a Australie
établi un projet de « Kodex » afin
■ le site ne permet pas aux ayants de réglementer le dispositif et Le gouvernement a publié en
droit de demander le retrait de les critères permettant de déter- juillet 2014 un document (Online
contenus illicites. miner les sites « structurellement Copyright Infringement Discussion
contrefaisants » (103) , qui prévoit Paper) soumis à consultation
Toutefois des dispositifs existent également un certain respect du proposant différentes mesures
pour agir contre l’hébergeur sur le contradictoire en permettant aux pour lutter contre la contrefaçon en
terrain précontentieux et conten- sites visés de discuter les alléga- ligne, dont la possibilité d’inciter les
tieux et qui permettent : tions de contrefaçon. FAI ou de leur imposer de prendre
des mesures afin de prévenir les
■ Aux ayants droit, d’adresser des Ce « Kodex » vise l’instauration atteintes au droit d’auteur telles
courriers de mise en demeure d’une entité composée de repré- qu’un dispositif de réponse graduée

(102) BGH, arrêt du 12/07/2012 - I ZR 18/11 - Alone in the Dark BGH, et arrêt du 15/08/2013 I ZR 80/12 – File – Hosting – Dienst – decision dite « Rapidshare ».
(103) Un site peut être considéré comme structurellement contrefaisant : s’il met des contenus contrefaisants à disposition ou s’il facilite l’accès à de
tels contenus (pas ou peu d’hébergement de contenus légaux, fonctionnalités du site facilitant la recherche et l’utilisation de contenus illicites, incita-
tion à l’upload en rémunérant les uploaders, leur garantissant l’anonymat) et si le responsable du site ne retire pas le contenu après une demande ou
si son responsable n’est pas identifiable.