Page 155 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi Annexe 3 : Veille internationale 155

gement direct : Baixeturbo.org, lectuelle rattachée au Ministère traitement et de renforcer le dispo-
Bajui.com, Darkwarez.pl, Free- de la Culture. La Commission de sitif afin de le rendre plus perfor-
Tv-video-online.mer ; propriété intellectuelle est saisie par mant. Il prévoit désormais :
les ayants droit qui constatent la
■ un site de liens de télécharge- présence d’un ou plusieurs contenus ■ une publication des notifications
ment direct et de streaming : contrefaisants sur un site qui porte au Journal Officiel lorsque les
4shared.com, Yyets.com ; atteinte à des droits de propriété informations nécessaires à l’iden-
intellectuelle (volume d’œuvres) tification des responsables des
■ des réseaux sociaux : vKontakte. et qui a des liens suffisants avec sites ne sont pas disponibles. De
com, Zing.vn ; l’Espagne (ex : audience du site en plus, la saisine de la Commission
Espagne, langue des œuvres diffu- n’intervient désormais qu’après
■ un bureau d’enregistrement de sées, publicités en Espagnol, paie- que l’ayant droit a tenté préala-
nom de domaine : Tucows.com ; ment en euros, etc.). blement de contacter le site pour
lui demander de retirer le ou les
■ autres : Gigabytesisemas.com, Si la Commission juge recevable la contenus et a rapporté ensuite
Catshare.net, Hardstore.com, demande des ayants droit, elle peut à la Commission la preuve de la
E-nuc.com, Molten-wow.com ; enjoindre au responsable du site demande et de son échec ;
Internet : de faire valoir ses obser-
■ une liste des pays où la contre- vations dans un délai de 48 heures ; ■ une extension du champ de
façon physique demeure impor- de faire en sorte que le contenu ne compétence de la Commission
tante (Mexique, Inde, etc.). soit plus accessible, de demander aux sites de référencement : en
d’assurer le retrait pérenne (stay effet, davantage que les sites de
down) ou l’interruption de l’acti- contenu, les sites de liens peuvent
Espagne vité qui porte atteinte aux droits être localisés en Espagne ou en
d’auteur. tout état de cause visent davan-
Il n’existe pas en Espagne de dispo- tage le public espagnol. Pour être
sitif graduel. La loi espagnole auto- En cas de persistance de l’at- visés, les sites de référencement
rise cependant les ayants droit à teinte constatée, la Commission devront participer de manière
assigner en justice les FAI pour peut demander aux intermé- significative aux atteintes aux
obtenir l’identité des internautes diaires techniques de prendre droits de propriété intellectuelle
contrefacteurs, ce afin de pour- les mesures nécessaires pour au regard de leur audience en
suivre ces derniers devant les tribu- faire cesser l’activité contrefai- Espagne et du volume d’œuvres
naux civils pour contrefaçon. sante, telles que la cessation de et d’objets protégés dont ils faci-
fourniture d’une prestation d’hé- litent la localisation ;
Le dispositif espagnol de lutte bergement ; le blocage du site ; le
contre la contrefaçon, initiale- déréférencement ou la cessation ■ un dispositif « follow the money »
ment introduit par la loi du 4 mars de fourniture des services d’hé- en permettant à la Commission
2011, modifiée en octobre 2014, se bergement. Toutefois, l’exécution de demander aux intermédiaires
concentre ainsi principalement sur forcée de ce type de décisions de de paiement et aux acteurs de
la lutte contre les services en ligne la Commission est subordonnée à la publicité de cesser de colla-
centralisés massivement contrefai- une autorisation du juge. borer avec les sites qui refusent
sants, pour lequel nous disposons de retirer des contenus. La loi
de quelques mesures chiffrées. Le dispositif mis en place en 2011 intervient sur ce point à la suite
a fait toutefois l’objet de critiques, d’un échec de l’implication des
La loi du 4 mars 2011, dite loi Sinde, notamment sur la lenteur des acteurs de la publicité et des
a institué un dispositif de notifi- procédures et le manque d’ef- intermédiaires de paiements par
cation des atteintes aux droits ficacité du dispositif. la loi d’oc- l’auto régulation, ceux-ci refu-
d’auteur constatées sur les sites tobre 2014 a ainsi eu comme double sant de prendre des mesures à
Internet, mis en œuvre par une objectif de simplifier les formalités l’égard de sites qui n’auraient pas
Commission de propriété intel- en vue de raccourcir les durées de été qualifiés de contrefaisants