Page 118 - Rapport HADOPI 2014-2015

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GESTION

IMMOBILIÈRE

CONDITIONS FINANCIÈRES ET ÉCHÉANCES RELATIVES AU BAIL

Les locaux loués constituent la tota- Le bail est consenti et accepté 30 septembre 2014 et sous condi-
lité d’un immeuble situé dans le 14 pour une durée de six années tions indemnitaires.
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arrondissement de Paris, au 4 rue entières et consécutives à compter
du Texel. Il est composé de deux du 1 octobre 2009, pour finir à Le loyer annuel est fixé à 608 750¤
er
niveaux de sous-sol et de six niveaux pareille époque de l’année, soit le hors parking, charges, hors taxes
en superstructure, le tout représen- 30 septembre 2015. Il est entendu et droits pour l’année 2014.
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tant 1 108 m utiles, à usage exclusif entre les parties que le bail est
de bureaux, auxquels s’ajoutaient conclu pour une durée ferme de Dans le cadre de la reconduction du
quatre emplacements de parking trois ans sans faculté de résiliation bail, une renégociation avec le bail-
dans le premier sous-sol du bâti- préalable avant l’expiration de cette leur a été engagée dès le premier
ment mitoyen. Compte tenu de la durée initiale. trimestre 2015 en vue de réduire
contrainte budgétaire à laquelle est encore les frais immobiliers dans
confrontée l’institution, la location La faculté de résilier le bail se les années à venir.
de ces emplacements a été résiliée retrouve chaque année à compter
er
à compter du 1 avril 2015. du 30 septembre 2012 jusqu’au

INDICATEUR D’EFFICIENCE DE GESTION IMMOBILIÈRE

La surface utile nette (SUN) a été situé en deçà du respect du ratio
évaluée par France Domaine à de surface utile nette prévu par
640,5 m . Au 31 décembre 2014, le le ministère de la Culture et de la
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ratio surface utile nette par agent Communication (12,6 m /agent).
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s’élève à 10,9 m /agent ; il est donc
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