Page 150 - Rapport HADOPI 2014-2015

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dans le cadre d’une autorégula- ■ le dispositif comprendrait trois particulier n’existe en Australie
tion ou des mesures de blocage en phases d’envoi de notifications : pour lutter contre les services
exécution de décisions de justice. Education Notice, Warning en ligne centralisés massivement
Notice, Final Notice ; contrefaisants.
Actions à l’égard des
internautes partageant ■ si aucune Final Notice n’est Toutefois deux projets doivent être
illégalement des œuvres sur les envoyée à l’abonné dans les 12 soulignés.
réseaux pair-à-pair mois depuis sa réception d’une
Le gouvernement australien a initié Education Notice, la procédure En premier lieu, dans le prolongement
en 2014 la mise en œuvre d’un reprend à zéro ; de la consultation de 2014 (Online
mécanisme graduel d’avertissement. Copyright Infringement Discussion
Il a encouragé et favorisé, pour ce ■ les notifications comprendront Paper), un projet d’amendement à la
faire, la mise en place par les FAI et des liens vers des contenus loi sur le droit d’auteur a été déposé
les ayants droit d’une autorégulation pédagogiques relatifs au délit par le gouvernement en mars 2015
– avant toute mesure contraignante de contrefaçon et à l’offre légale ; afin de permettre aux ayants droit de
de sa part – en leur laissant 6 mois demander en justice le blocage par
pour établir « un code de l’industrie » ■ lorsque l’abonné reçoit une Final les FAI de sites localisés à l’étranger
mettant en place un mécanisme de Notice, il serait informé que les qui ont pour objet de porter atteinte
réponse graduée. ayants droit peuvent demander ou de faciliter les atteintes au droit
en justice son identité. Les FAI d’auteur.
Le 20 février 2015, la Communications s’engagent d’ailleurs à assister les
Alliance, qui regroupe les acteurs du ayants droit dans ces demandes ; Par ailleurs, en second lieu, depuis
secteur de la télécommunication, octobre 2013 suivant l’approche dite
et notamment les FAI, a publié ■ l’abonné devrait pouvoir saisir « follow the money », un groupement
un projet de code qui prévoit une instance pour contester la d’ayants droit du secteur musical,
un système d’avertissements procédure. Music Rights Australia (MRA), travaille
(Copyright Notice Scheme) avec une association regroupant des
dépourvu de sanction à visée Par ailleurs, est créé un groupe acteurs de la publicité, Audited Media
pédagogique et de sensibilisation de travail (Copyright Information Association of Australia (AMAA), afin
pour orienter le public vers les Panel) qui comprendra un comité de les sensibiliser au financement des
alternatives légales. Ce projet exécutif regroupant 5 membres sites contrefaisants par la publicité
de code a été rédigé par la nommés par les ayants droit, les et au préjudice causé par ces sites,
Communications Alliance, et soumis associations de consommateurs et de développer en conséquence un
à consultation publique. Certains les FAI. Ce panel sera notamment code devant permettre de réduire
acteurs ont émis des critiques. chargé de déterminer les modalités le placement de publicités sur de
L’association australienne des de mise en œuvre de la réponse tels sites.
éditeurs de la musique propose des graduée, de constituer l’instance
axes d’amélioration, et notamment chargée de trancher les procédures Le code a été élaboré, mais
la mise en place de sanctions de contestation initiées par les malgré des accords, il resterait des
dédiées. abonnés contestant le bien- résistances au sein des acteurs de la
fondé de la notification reçue, publicité pour le mettre en œuvre.
La procédure de réponse d’administrer un site dédié à la
graduée pourrait commencer le sensibilisation des internautes, à
er
1 septembre 2015. Ce dispositif l’explication de la réponse graduée
fonctionnerait de la façon suivante : et à l’offre légale. Canada

■ les notifications seraient envoyées Lutte contre les services en Le Canada prévoit à la fois des
par les FAI après notification des ligne centralisés massivement actions à l’égard des internautes
adresses IP par les ayants droit ; contrefaisants partageant illégalement des œuvres
Actuellement aucun dispositif sur les réseaux pair-à-pair et contre