Page 154 - Rapport HADOPI 2014-2015

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• Des acteurs de la publicité en de l’USTR. Elle dresse alors la liste contrefaçon en ligne » de Mireille
ligne (105) ont publié le 3 mai selon des critères qui ne sont pas Imbert-Quaretta.
2012 une déclaration concer- publics et peuvent varier.
nant les bonnes pratiques à Pour la première fois, la liste
adopter pour éviter que les Le rapport « Out-of-cyle comprend des bureaux d’enregis-
publicités ne viennent invo- Review of Notorious Markets » trement de noms de domaine. Aux
lontairement financer ou légi- de 2014 publié par l’USTR le termes d’un accord entre l’ICANN
timer l’activité de sites dédiés 5 mars 2015 et les bureaux d’enregistrement,
à la contrefaçon de marques L’USTR rappelle en préambule que ces derniers doivent en principe
ou de droits d’auteur. En juillet la liste établie n’est pas exhaustive prendre des mesures à l’égard
2013, plusieurs régies publici- et que certains marchés constituent des noms de domaine qu’ils enre-
taires (106) , ont signé une charte une combinaison de légal et d’il- gistrent en cas d’activités illicites
de bonnes pratiques (Best légal. L’USTR explique que certains sur les sites afférents à ces noms
practices guidelines for ad sites marchands n’apparaissent de domaine (108) . Or, selon l’USTR,
networks to address piracy plus dans la liste car ils ont fermé, certains bureaux d’enregistrement
and counterfeiting). leur popularité ou leur influence a ne donneraient aucune suite aux
diminué, des actions volontaires ou demandes en ce sens d’Autorités
Présentation de l’USTR et de la forcées ont entraîné une diminu- publiques et n’exécuteraient pas
liste : tion de biens ou services contre- les décisions de justice. Certains
L’USTR est une agence gouverne- faisants. La liste comprend 41 sites bureaux d’enregistrement utilisent
mentale qui coordonne la politique et vise aussi des sites miroirs (107) . même leur refus d’action comme
commerciale des États-Unis et qui argument commercial à suivre les
publie chaque année deux listes : L’USTR salue les évolutions posi- notifications ou les ordres des juges
tives depuis la publication de la liste de bloquer ou de suspendre des
■ une liste qui est prévue par la loi, de 2013 suite à certaines mesures noms de domaine.
la « Special 301 List », qui réper- prises telles que la mise en place
torie les pays qui ne fournissent de procédures fluides de notifica- La liste des sites pour 2014 est la
pas une protection effective des tions et de retrait des contenus, suivante :
droits de propriété intellectuelle ; la diligence dans la réponse aux
plaintes, la conclusion d’accords ■ des sites de contenu : Rapidgator.
■ et une liste qui n’est pas prévue avec les ayants droit. net, Uploaded.net, Zippyshare.
par une loi, « Out-of-cycle Review com, Ulozto.cz Nowvideo.sx,
of Notorious Markets ». Cette liste L’USTR salue également l’action Movshare.net ;
identifie les sites marchands de la police douanière italienne
physiques ou en ligne favorisant et du procureur qui a conduit au ■ des sites de liens torrent :
la contrefaçon commerciale et qui blocage d’une centaine de sites Cuevana.tv (Storm), Extratorrent.
causent un préjudice aux ayants en janvier 2015. Est également cc, Kickass.to, Torrentz.eu,
droit. Chaque année, l’USTR mentionné l’accord entre ayants Bitsnoop.com, Rutracker.org,
indique publiquement qu’elle va droit et acteurs de la publicité en Yts.re ;
établir la liste. Le public peut alors Italie. L’USTR salue la publication
soumettre des contributions qui du rapport « Outils opérationnels ■ des sites de liens vers des
sont ensuite publiées sur le site de prévention et de lutte contre la contenus disponibles en téléchar-

(105) L’Association of National Advertisers et l’American Association of Advertising Agencies.
(106) Media, Adtegrity, AOL, Condé Nast, Google, Microsoft, SpotXchange, et Yahoo !.
(107) Exemple : Movshare Group/Private Layer (operating as Torrents.eu, Torrents.me, Torrentz.ch, Torrents.in, Putlocker.is, Nowvideo.sx, Movshare.net,
Bitsnoop.com, Novamov.com, among others).
(108) https://www.icann.org/resources/pages/ra-agreement-2009-05-21-en?routing_type=path.