Page 67 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi La mise en œuvre des missions 67

IP de l’accès à Internet utilisé et l’Hadopi aux titulaires d’abonne- sont les Fournisseurs d’Accès à
l’heure à laquelle les faits ont été ment dans le cadre de la procédure Internet qui acheminent les mails
constatés pour permettre l’identi- de réponse graduée ne divulguent de recommandation.
fication du titulaire d’abonnement. pas le nom des œuvres mises à
disposition. Pour simplifier le dispositif, la
Les Fournisseurs d’Accès à Internet, Commission pourrait prendre
qui doivent faire face à une pénurie Malgré l’ajout du nom du logiciel en charge l’envoi des mails de
d’adresses IP, peuvent pratiquer le pair-à-pair utilisé dans les nouvelles recommandation directement aux
« nattage », c’est-à-dire partager recommandations pour leur abonnés. Pour cela, il est préconisé
une adresse IP entre plusieurs permettre de comprendre les faits de modifier l’article L. 331-25 du
abonnés et ont alors besoin des à l’origine du manquement, la majo- code la propriété intellectuelle.
références du « port source » (68) rité des personnes qui contacte
pour identifier le titulaire de la Commission, après la réception 6- Transmettre les réponses
l’abonnement. d’une recommandation, le fait pour aux demandes d’identification
obtenir le nom des œuvres télé- sur des supports numériques
Les délibérations de la Commission chargées ou mises à disposition à compatibles avec le
Nationale Informatique et Libertés partir de leur connexion à Internet. système de traitement de la
(CNIL) des 10 et 24 juin 2010 Elle ne comprend pas la raison pour Commission de protection des
autorisent déjà les ayants droit laquelle cette information ne figure droits
à collecter et à transmettre à la pas dans la recommandation et la Cette proposition faite dans
Commission le numéro de port. raison pour laquelle elle est obligée le rapport annuel 2012-2013 a été
La Commission préconise donc de faire une démarche particulière prise en compte par le décret
de modifier l’annexe du décret du pour l’obtenir. n° 2013-596 du 8 juillet 2013 qui
5 mars 2010 pour l’autoriser à traiter a facilité les échanges entre la
le numéro de port source utilisé. Une modification législative visant à Commission et les Fournisseurs
inclure le nom des œuvres concer- d’Accès à Internet (FAI), en
Cette modification serait d’au- nées par le manquement dans la particulier les FAI dit « virtuels »,
tant plus utile qu’elle permettrait recommandation serait de nature qui ne disposent pas de ressources
par ailleurs aux professionnels, à satisfaire les usagers sans porter techniques propres et utilisent
qui mettent des accès à Internet atteinte à la confidentialité des celles d’autres fournisseurs d’accès.
à disposition de tiers, d’identifier échanges dans la mesure où tant
l’utilisateur final à l’origine des faits le destinataire de la recomman- L’article R. 331-37 du code de
de mise à disposition pour le sensi- dation que celui du courrier de la propriété intellectuelle a été
biliser sur l’enjeu et les impacts des réponse à la demande de détail modifié par l'article 1 du décret
faits de contrefaçon qu’il a commis. d’œuvre sont toujours les titulaires pour prévoir la transmission des
de l’abonnement. identifications à la Commission au
4- Permettre de faire figurer moyen de dispositifs numériques
dans la recommandation le 5- Confier à l’Hadopi la charge compatibles avec son système de
contenu des œuvres visées par d’acheminer directement les traitement, lorsque ces échanges
celle-ci recommandations n’interviennent pas par le biais
L’article L. 331-25 du code de la En application des dispositions d’une interconnexion avec le
propriété intellectuelle prévoit que de l’article L. 331-25 du code système de traitement automatisé.
les recommandations adressées par de la propriété intellectuelle, ce

(68) Le port permet sur un ordinateur donné de distinguer différentes applications ou connexions. Un port est identifié par son numéro compris entre
0 et 65 535. Le port source d’une connexion est le port utilisé par l’ordinateur en question pour cette connexion et le port destination est celui utilisé
par l’ordinateur auquel le premier est connecté.