Page 66 - Rapport HADOPI 2014-2015

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préalable à d’éventuelles actions En 2013, la Commission a préco- 2- Allonger le délai pendant
en justice engagées par les ayants nisé des mesures législatives ou lequel les procureurs de
droit ou à d’éventuelles sanctions réglementaires visant à renforcer la République peuvent
contre les internautes. l’efficience de la procédure (66) . transmettre des faits de
Dans la mesure où ces proposi- contrefaçon à l’Hadopi
Dans un premier temps, ils visent tions sont toujours d’actualité, elles Les procureurs de la République
à rappeler aux internautes la loi et sont reprises ci-dessous. Il convient peuvent transmettre des procédures
les éventuelles sanctions encou- de préciser que l’une d’entre elle relatives à des faits de contrefaçon
rues, via l’envoi d’avertissements. a déjà fait l’objet d’un décret en à la Commission afin qu’elle mette
juillet 2013. en œuvre la réponse graduée. À
Les éventuelles actions en justice la suite de la dénonciation de faits
ou sanctions n’interviennent qu’en Les propositions d’évolution de contrefaçon par les ayants
cas de réitération, à l’issue de diffé- législative et réglementaire droit, des procureurs ont décidé
rentes étapes (lesquelles sont plus afin d’optimiser la procédure de transmettre ces dossiers à
ou moins strictement définies selon l’Hadopi, lorsque l’auteur des
les pays). Certains dispositifs, à 1- Permettre aux auteurs de faits de contrefaçon n’avait pas
l’instar de la France, comportent saisir directement l’Hadopi été identifié ou qu’ils souhaitaient
une dominante de sensibilisation L’article L. 331-24 du code de la ordonner un rappel à la loi plutôt
et intègrent également une dimen- propriété intellectuelle réserve que de poursuivre ces faits devant
sion de promotion de l’offre légale actuellement la possibilité de saisir le tribunal correctionnel.
(Australie, Royaume-Uni, Suisse) (65) . l’Hadopi aux seuls agents asser-
mentés et agréés désignés par les Dans la mesure où la Commission
Examen des évolutions de la organismes de défense profession- ne peut être saisie de faits de plus
procédure de réponse graduée nelle régulièrement constitués, de six mois (67) , il est en pratique
L’expérience de mise en œuvre les sociétés de perception et de difficile pour les procureurs de
de la réponse graduée a conduit répartition des droits et le Centre diligenter une enquête avant
la Commission à réfléchir sur des National de la Cinématographie et d’envisager de privilégier la voie
évolutions éventuelles de la procé- de l'image animée. de la réponse graduée.
dure existante.
Or, l’Hadopi est régulièrement solli- Afin de permettre de recourir plus
Récemment, des travaux ont été citée par des auteurs qui constatent largement à ce mode d’alternative aux
conduits par la Commission, à la mise à disposition sur les réseaux poursuites, le délai pendant lequel le
l’occasion de la Mission d'infor- pair-à-pair de leurs œuvres et procureur de la République pourrait
mation sénatoriale sur l’Hadopi, souhaitent pouvoir demander à saisir la Commission pourrait être
afin d’examiner quelles seraient l’Hadopi de mettre en œuvre la prolongé à un an, il correspondrait
les possibilités de passer à un procédure de réponse graduée. au délai de prescription en matière
système de sanction adminis- La Commission propose de modi- contraventionnelle.
trative ou d’amende forfaitaire fier l’article L. 331-24 du code de
dans une organisation juridique la propriété intellectuelle pour 3- Permettre la communication
constante. Ces travaux ont été permettre aux auteurs de saisir du port source dans les saisines
communiqués à la Mission d'in- directement l’Hadopi, en s’appuyant adressées à la Commission
formation sénatoriale. sur un constat d’huissier, comme Les saisines adressées à la
en matière de contrefaçon. Commission comportent l’adresse

(65) Cf Annexe n° 3, Tableau de synthèse des « Dispositifs applicables aux internautes partageant des œuvres sur Internet ». Cette synthèse résulte
des travaux de veille internationale de l’Hadopi cf p.140.
(66) Rapport annuel 2012-2013, p.71 et suivantes.
(67) Article L. 331-24 aliéna 3 du code de la propriété intellectuelle.