Page 64 - Rapport HADOPI 2014-2015

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par la Commission n’a pas permis mesure pour empêcher de Dans tous les cas, la Commission
de faire changer le comportement nouveaux faits de mise à disposi- avise de cette transmission les
de l'abonné et n’a pas pu empê- tion à partir de leur accès à Internet ayants droit à l'origine de la procé-
cher le renouvellement des faits. et ne contactent pas l’Hadopi ; dure (58) ainsi que la personne
concernée par celle-ci.
La Commission traduit, dans les ■ ceux dont le comportement peut
faits, l’objectif assigné par le Conseil paraître hésitant ou indécis, qui Les suites judiciaires données
Constitutionnel dans sa décision ont pris certaines mesures après aux procédures de réponse
du 10 juin 2009 à la procédure de réception des recommandations graduée
réponse graduée, à savoir : « dans (par exemple. en réduisant ou Depuis 2012, date des premières
l’intérêt d’une bonne administration en arrêtant de télécharger, ou transmissions de procédures à
de la justice, de limiter le nombre en sensibilisant leurs proches la justice, 82 procureurs de la
d’infractions dont l’Autorité judi- sur les risques liés à l’utilisation République ont déjà été saisis de
ciaire sera saisie. » (56) d’un logiciel pair-à-pair), mais procédures de réponse graduée
pas de manière suffisamment contre 58 l’année dernière. Cela
Depuis la mise en œuvre efficace pour faire cesser les représente plus de la moitié des
de la réponse graduée, les manquements ; procureurs de la République de
décisions de transmission sont France (59) .
progressivement plus nombreuses ■ ceux qui ne changent pas de
et interviennent plus rapidement. comportement, voire mettent en Au cours des enquêtes
Cette augmentation est liée non place des mesures de contourne- diligentées par les procureurs,
seulement à la montée en charge ment pour tenter d’échapper au les titulaires d’abonnement sont
de la procédure à toutes les phases dispositif de la réponse graduée. systématiquement auditionnés en
(traitement de 50 % des saisines, La Commission a ainsi constaté particulier pour recueillir leur identité
hausse des envois de premières et des comportements de « calcu- complète (60) mais également leurs
deuxièmes recommandations en lateurs », par exemple l’appa- observations lorsque ces abonnés
2015), mais également à la mise en rition d’un nouveau logiciel n’ont pas pris contact en amont
place en 2014 de critères visant à pair-à-pair après l’envoi d’une avec la Commission de protection
sélectionner, en troisième phase, recommandation. des droits. Ces auditions réalisées
les dossiers les plus graves. par les services de police ou de
Chaque dossier transmis au procu- gendarmerie ont pu également
Ces critères s'appuient sur la typo- reur de la République comprend la être l’occasion de poursuivre
logie des comportements apparus délibération de la Commission de la pédagogie en demandant à
chez les titulaires d’abonnement en protection des droits, un procès- l’abonné de s’engager à mettre
troisième phase de la procédure verbal récapitulatif reprenant l’en- en place les mesures nécessaires
de réponse graduée (57) : semble de la procédure, ainsi que pour empêcher de nouveaux faits
toutes les pièces utiles du dossier de téléchargement depuis leur accès
■ ceux qui demeurent indifférents, et notamment l’examen technique à Internet.
passifs, face à la procédure dont de l’élément matériel de l’infrac-
ils font l’objet : ils ignorent les aver- tion à partir de l’extrait d’œuvre Si les suites de la procédure ne sont
tissements, ne prennent aucune contenu dans la saisine. plus du ressort de la Commission,

(56) Décision n°2009-580 DC, considérant 28.
(57) Ces comportements ont été dégagés à partir d’un examen des dossiers de troisième phase réalisé et présenté dans le rapport annuel 2013-2014. P. 79.
(58) Article R. 331-43 du code de la propriété intellectuelle.
(59) Il y a 164 procureurs de la République près des tribunaux de grande instance.
(60) Les données d’identification communiquées à la Commission de protection des droits par les Fournisseurs d’Accès à Internet ne comportent pas
la date, le lieu de naissance, ni la filiation de l’abonné, nécessaires à l’obtention de l’extrait de son casier judiciaire.